aménagement (création, réalisation de zac, procédure d'expro, etc)

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoir

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un précontentieux lié à la faisabilité d’une opération d’aménagement

Rédaction d’un projet transactionnel en vue de mettre définitivement un terme à un contentieux en matière d’emprise irrégulière

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Accompagnement d’une commune dans le suivi d’un projet d’aménagement consistant en la réhabilitation d’un quartier

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Préfet de prononcer la DUP pour un équipement de petite enfance

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Rédaction d’un mémoire en réponse dans le cadre d’un contentieux en matière de respect des normes d’accessibilité de la voirie

Conseil relatif à la transcription d’une obligation de mutualisation des parkings dans l’acte de vente et le cahier des charges de cession de terrains.

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

Rédaction de mémoires en défense dans des dossiers de fixation judiciaire d’indemnités d’expropriation ou d’éviction commerciale

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de rétrocession intervenue après l’expropriation d’immeubles pour l’aménagement d’un TRAM

Mission d’assistance dans le cadre de la délivrance d’une demande de permis d’aménager un immeuble d’habitation

Mission d’assistance dans le choix de la détermination de la procédure d’aménagement à mettre en œuvre

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux indemnitaire du fait du paiement de la redevance d’assainissement collectif

Mission d’assistance dans le cadre de l’implantation d’une antenne radio téléphonique sur le territoire de la commune

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de permis de construire portant création de logements

Mission d’assistance sur le besoin de recourir à une procédure de modification du plan local d’urbanisme dans le cadre de l’aménagement de la ZAC

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’une concession d’aménagement

Mission de conseil sur l’opportunité de faire appel d’un jugement portant fixation d’indemnités d’expropriation

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’une expertise relative à un mur rempart situé sur le terrain de la collectivité

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par une association se plaignant du non-respect de normes d’accessibilité lors de la réalisation de travaux publics

Mission de conseil pour la réalisation d’un programme de logement dont une partie de logement social au sein d’une ZAC en cours de création

Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d’un bail commercial sur une parcelle ayant fait l’objet d’un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé

Accompagnement opérationnel et juridique du projet d’extension d’un centre commercial

Mission de conseil sur la soumission d’une donation à une association au droit de préemption

Mission de conseil sur les conditions dans lesquelles une nouvelle enquête publique doit être menée pour un même projet