Nos compétences

conditions de travail (35h, congés, etc)

ressources-humaines
30/06/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur les conditions et les modalités du télétravail dans la fonction publique territoriale

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation sur la question du maintien du régime indemnitaire pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

15/05/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

15/04/2020

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

28/02/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

28/02/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

15/01/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant sur la compatibilité de plannings de travail et d’astreinte de gardiens avec les durées légales et réglementaires de travail (quotidienne hebdomadaire annuelle) et de repos et sur la possibilité d’accorder un logement par nécessité absolue de service

15/01/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction du mémoire en défense et représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre l’organisation de la viabilité hivernale des routes

13/12/2019

Métropole de + de 500.000 habitants

Accompagnement de l’administration dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le juge administratif dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

02/12/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation sur le régime de responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation avec un véhicule de service

02/12/2019

Métropole de + de 500.000 habitants

Rédaction d’un projet de dire dans le cadre d’une expertise médicale mettant en évidence la méconnaissance du principe du contradictoire à raison de l’absence de convocation d’une partie dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

29/11/2019

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Etude de l’incidence de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur un projet de délibération portant réorganisation du service

22/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Rédaction d’une consultation sur les droits à repos compensateurs en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou d’astreintes ainsi que sur les modalités d’utilisation de ces droits

22/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation relative à la responsabilité de l’amdinistration en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de service et sur la possibilité de se retourner contre l’agent conducteur

02/10/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une note de service interprétant le décret n°2002-259 du 22 février 2002 sur l’exception au temps de repos obligatoire

02/10/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil sur la portée des condamnations prononcées par un jugement du conseil des prud’hommes et sur le contenu et l’intensité de l’obligation de formation pesant sur les employeurs publics à l’égard des agents sous contrats type CUI-CAE

02/10/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice tendant à assurer la défense d’une collectivité dans le cadre d’un appel de jugement rejetant une demande d’annulation de la décision de fin anticipée de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel ainsi que les demandes indemnitaires

13/09/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les modalités de licenciement en cours de stage d’un agent dont le comportement ne donne pas satisfaction

13/08/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour le CHSCT ou les représentants du personnel d’adresser un questionnaire aux agents concernant leur environnement de travail

05/07/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Mission d’assistance et de conseil concernant la demande d’un agent victime d’un accident de service que son temps d’attente à l’hôpital soit considéré comme des heures supplémentaires

03/07/2019

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil concernant les informations devant être communiquées par un fonctionnaire candidat à une mutation et les conséquences éventuelles en cas de manquement ainsi que sur la portabilité et les modalités d’utilisation d’un compte-épargne temps à l’issue d’un congé de maternité

15/05/2019

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice concernant le bénéfice de congés annuels acquis pendant un congé maladie non intégralement reportés lors de la reprise

15/05/2019

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice concernant le bénéfice de congés annuels acquis pendant un congé maladie non intégralement reportés lors de la reprise

30/04/2019

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

23/04/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission d’assistance et de conseil relative au régime des autorisations d’absences syndicales

18/12/2018

Communauté de communes du Sud Est

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ARTT

15/12/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent pour des agissements de harcèlement sexuel (rédaction du rapport disciplinaire représentation de la collectivité au conseil de discipline)

01/12/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent pour des agissements de harcèlement sexuel (rédaction du rapport disciplinaire représentation de la collectivité au conseil de discipline)

15/11/2018

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un appel formé contre un jugement annulant le licenciement d’un agent contractuel pour insuffisance professionnelle (annulation obtenue)

15/10/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la décision de forfaitiser le temps de trajet d’agent d’astreinte

04/07/2018

Importante Ville de France

Mission d’assistance et de représentation d’un agent mis en cause dans le cadre d’une procédure CDBF dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Ressources Humaines d’une Commune

04/07/2018

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours d’un agent logé par nécessité absolue de service contre la décision de mettre à sa charge sa consommation de fluides à compter du 1er septembre 2015

04/07/2018

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours d’un agent logé par nécessité absolue de service contre la décision de mettre à sa charge sa consommation de fluides à compter du 1er septembre 2015

14/03/2018

Communauté de Communes du Grand Est de 55.0000 hab

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation d’une réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur les règles applicables aux Professeurs et Assistants territoriaux d’enseignement artistique en matière de temps de travail et de congés annuels

28/02/2018

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation de la réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

19/12/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annualisation du temps de travail des ATSEM

21/09/2017

Bailleur social en région parisienne

Mission de conseil portant sur une demande de décharge de sommes indument versées

20/09/2017

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la suppression d’emplois consécutive la suppression de l’exploitation d’un service exploité en régie simple et aux possibilités d’action de la Ville face à l’occupation non autorisée de locaux par des agents dans le cadre d’une action syndicale

20/09/2017

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions