conditions de travail (35h, congés, etc)

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de la décision de refus de cumul d’activités à titre accessoire présentée tardivement par un agent.

Préparation de l’audience et déplacement

Analyse sur l’applicabilité du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements aux logements de fonction dans les établissements publics locaux d’enseignements.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans la mise en place du télétravail pendant la pandémie

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle + rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

Assistance d’une Commune dans la procédure mettant un terme à l’attribution de plusieurs logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) en raison d’une délibération restreignant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à un logement par NAS.

Audience et production d’une note en délibéré pour contrer le vice d’incompétence retenu par le Rapporteur public (production d’une preuve d’affichage de l’arrêté de délégation). L’affaire porte sur le refus par un agent de payer les fluides de son logement de fonction.

Rédaction du mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision excluant un agent d’un dispositif d’astreintes.

Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Rédaction d’une consultation analysant la légalité d’un recrutement envisagé et détaillant les risques associés

Consultation portant sur les conditions et les modalités du télétravail dans la fonction publique territoriale

Rédaction d’une consultation sur la question du maintien du régime indemnitaire pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

Consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

Consultation portant sur la compatibilité de plannings de travail et d’astreinte de gardiens avec les durées légales et réglementaires de travail (quotidienne hebdomadaire annuelle) et de repos et sur la possibilité d’accorder un logement par nécessité absolue de service

Rédaction du mémoire en défense et représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre l’organisation de la viabilité hivernale des routes

Accompagnement de l’administration dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le juge administratif dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Consultation sur le régime de responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation avec un véhicule de service

Rédaction d’un projet de dire dans le cadre d’une expertise médicale mettant en évidence la méconnaissance du principe du contradictoire à raison de l’absence de convocation d’une partie dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Etude de l’incidence de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur un projet de délibération portant réorganisation du service

Rédaction d’une consultation sur les droits à repos compensateurs en cas de réalisation d’heures supplémentaires ou d’astreintes ainsi que sur les modalités d’utilisation de ces droits

Consultation relative à la responsabilité de l’amdinistration en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de service et sur la possibilité de se retourner contre l’agent conducteur

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une note de service interprétant le décret n°2002-259 du 22 février 2002 sur l’exception au temps de repos obligatoire

Mission de conseil sur la portée des condamnations prononcées par un jugement du conseil des prud’hommes et sur le contenu et l’intensité de l’obligation de formation pesant sur les employeurs publics à l’égard des agents sous contrats type CUI-CAE

Mission d’assistance et de représentation en justice tendant à assurer la défense d’une collectivité dans le cadre d’un appel de jugement rejetant une demande d’annulation de la décision de fin anticipée de détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel ainsi que les demandes indemnitaires

Mission de conseil sur les modalités de licenciement en cours de stage d’un agent dont le comportement ne donne pas satisfaction

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour le CHSCT ou les représentants du personnel d’adresser un questionnaire aux agents concernant leur environnement de travail

Mission d’assistance et de conseil concernant la demande d’un agent victime d’un accident de service que son temps d’attente à l’hôpital soit considéré comme des heures supplémentaires

Mission d’assistance et de conseil concernant les informations devant être communiquées par un fonctionnaire candidat à une mutation et les conséquences éventuelles en cas de manquement ainsi que sur la portabilité et les modalités d’utilisation d’un compte-épargne temps à l’issue d’un congé de maternité

Mission d’assistance et de représentation en justice concernant le bénéfice de congés annuels acquis pendant un congé maladie non intégralement reportés lors de la reprise

Mission d’assistance et de représentation en justice concernant le bénéfice de congés annuels acquis pendant un congé maladie non intégralement reportés lors de la reprise

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

Mission d’assistance et de conseil relative au régime des autorisations d’absences syndicales

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ARTT

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre un agent pour des agissements de harcèlement sexuel (rédaction du rapport disciplinaire représentation de la collectivité au conseil de discipline)