domanialité et affaires foncières

accompagnement d’une commune du nord à l’occasion la structuration du club de football en association / société professionnelle. Conséquences sur les conventions communales, dont la mise à disposition des équipements sportifs.

Consultations pour une commune, concernant la dissolution d’un EPCC et les conséquences sur ses agents et son patrimoine.

Accompagnement de la commune dans le cadre de la réponse à donner à une demande d’autorisation de passsage sur une voie publique lui appartenant

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Conseil d’une commune sur les procédures à mettre en œuvre pour remédier à la perte de son foncier, acquis par usucapion

Requête non-contradictoire et ordonnance sur requête (auprès du Président du Tribunal Judiciaire) pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public routier)

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Mission d’assistance et de représentation en justice pour un syndicat intercommunal dans le cadre d’un contentieux en appel relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public

Visioconférences pour une Communauté d’agglomération concernant la mise à disposition gratuite d’un stade géré en régie.

Assistance à la définition d’un projet de diversification d’activité d’un complexe sportif municipal, pour une commune touristique du littoral ouest : enjeux fonciers, contratuels et de la concurrence

Accompagnement d’une communauté d’agglomération située à La Réunion dans le cadre d’un projet de construction d’un parking-relais

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Assistance et représentation d’une Commune devant la CAA dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

Projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour une Commune.

Consultation pour une Commune concernant la possibilité de vendre un bien à un prix inférieur à celui retenu par l’avis du service des Domaines

Assistance d’une Région dans la conclusion d’un bail emphytéotique avec un Département

Analyse des possibilités pour une région de porter la maîtrise d’ouvrage de travaux relatifs à la rénovation ou la construction d’hôpitaux publics

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Assitance de la commune dans le cadre d’un REP contre une délibération rectificative portant sur l’acquisition de parcelles

Consultation sur le projet de supprimer ou moduler un service public, en cédant le patrimoine dédié et organisant une continuation de l’activité par une personne privé : contraintes de procédure, question d’une éventuelle obligation de mise en concurrence, modalités et contraintes sur la cession du patrimoine

Consultation pour une Commune concernant la possibilité de vendre un bien à un prix inférieur à celui retenu par l’avis du service des Domaines

Analyse relative à l’acquisition de terrains appartenant à une SEM et aux conditions de revente

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie

Assistance d’une Commune dans ses relations avec une étude notariale concernant les formalités de publication pour une parcelle ayant fait l’objet d’une mutation domaniale et récupérée par la Commune en pleine jouissance

Rédaction d’une délibération rectificative concernant l’acquisition de parcelles faisant l’objet d’un litige

Assitance de la Région dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé par un sous-occupant du domaine privé de la Région

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Analyse de la régularité de la procédure de cession amiable par une Région d’une emprise foncière appartenant à une parcelle affectée à un établissement public d’enseignement local

Accompagnement d’une commune dans la rédaction d’un avis de publicité pour l’attribution d’une AOT en vue de l’implantation de bornes électriques sur le domaine public routier

Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste

Consultation et mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une délibération portant acquisition de locaux (ceux-ci étant gratuitement mis à disposition à une Association)

Consultation pour une commune concernant la possibilité de céder un parking relevant du domaine public de la commune à un centre hospitalier, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficierait ce dernier