domanialité et affaires foncières

Mission d’assistance et de représentation en justice pour un syndicat intercommunal dans le cadre d’un contentieux relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public

Assistance d’une Commune dans le cadre de négociation sur le retour d’une parcelle ayant été affectée autoritairement à un CHU par décret

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’État à un centre hospitalier

Assistance d’une commune dans le cadre du retour des parcelles ayant fait l’objet d’un « transfert de gestion subi » au bénéfice d’un CHU il y a plus de 100 ans (article L.2123-4 du CGPPP) l’affectation au service public hospitalier ayant cessé

Accompagnement d’une commune dans le suivi d’un projet d’aménagement consistant en la réhabilitation d’un quartier

Assistance d’une Commune à l’occasion d’un recours en tierce opposition formé à l’encontre d’une ordonnance tendant à la désignation d’un expert dans le cadre d’une procédure de péril imminent.

Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle.

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

Mission de conseil auprès d’une Commune sur la possibilité et les modalités de cession d’une parcelle de son domaine privé communal pour un montant symbolique à une autre personne publique

Mission de conseil auprès d’une commune sur la possibilité de bénéficier d’un rôle plus important concernant l’attribution des logements sociaux implantés sur son territoire.

Préparation d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un titre exécutoire en application de droits de voirie pour la pose de palissades de chantier. Recherches sur l’exigibilité des droits de voirie alors que le chantier était à l’arrêt pendant le confinement et que d’autres communes ont pu exonérer les occupants du domaine public.

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics.

Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle

estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Assistance dans la procédure de déclassement d’un parking avant cession

Question des conséquences indemnitaires de l’empiétement d’un ouvrage public

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Consultation relative aux contraintes de désaffectation d’un parking

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

État d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

Détermination de la nécessité d’organiser une enquête publique préalable au déclassement d’un bien du domaine public routier métropolitain et l’autorité compétente pour sa mise en œuvre

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Assistance et représentation en justice dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Assitance de la la Commune dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Assistance de la Commune dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission de conseil dans le cadre du retour à la ville d’un bâtiment régional construit sur un terrain communal

Mission de conseil dans le cadre d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par une association