Nos compétences

domanialité et affaires foncières

urbanisme-et-environnement
15/03/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

28/02/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

28/02/2020

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

31/01/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

20/01/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

23/09/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

31/07/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

11/04/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil dans le cadre du retour à la ville d’un bâtiment régional construit sur un terrain communal

11/03/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil dans le cadre d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par une association

06/03/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

18/12/2018

Ville de 12.000 hab. dans le Nord

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

15/12/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public

04/07/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de la contestation de la hausse du montant de redevances dues au titre de l’occupation d’un logement concédé à tirte précaire et révocable à des professeurs des écoles

25/06/2018

Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un pré-contentieux impliquant la qualification d’un chemin en chemin rural ou chemin d’exploitation

11/05/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

15/03/2018

Ville de -1000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux

14/03/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité de modifier le montant des redevances d’occupation de logements communaux par des enseignants

14/03/2018

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de quatre contentieux introduits par des associations contestant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public aéroportuaire

21/11/2017

Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs

Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d’un bail commercial sur une parcelle ayant fait l’objet d’un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé

29/09/2017

Promoteur immobilier

Mission de suivi d’un projet de cession de terrain communal en vu de l’aménagement du terrain par la réalisation de logement dont une partie en logement sociaux et de commerces de proximité

20/09/2017

Important groupe de distribution

Accompagnement opérationnel et juridique du projet d’extension d’un centre commercial

20/09/2017

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en référé et en excès de pouvoir contre la délibération abrogeant l’autorisation donnée au Maire de signer un acte de vente et contre la délibération prévoyant de nouvelles modalités de cession du bien

18/09/2017

Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

21/07/2017

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du référé suspension à l’encontre de la décision refusant la mise à disposition d’équipement communal

03/05/2017

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la transformation d’un montage tendant à la transformation d’une SA HLM et de sa soumission à la procédure du droit de préemption urbain

01/04/2017

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Mission d’assistance dans la mise à disposition du domaine public pour l’exploitation d’un restaurant dans l’aérodrome (condition de mise en concurrence / Ordonnance du 19 avril 2017 / rédaction contrat)

06/02/2017

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Mission de conseil concernant le projet de cession d’un terrain inclus dans le champ d’un bail emphytéotique

30/01/2017

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un recours portant sur l’indemnisation résultant de l’annulation d’un permis de construire illégal

17/10/2016

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Mission de conseil dans le cadre de la cession de lot d’une ZAC pour l’implantation d’un établissement cinématographique

16/08/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil sur l’achèvement d’une mutation domaniale et les conséquences indemnitaires y afférentes

17/03/2016

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil