droit budgétaire et financier

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier).

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

Consultation portant sur les modalités notamment financières de la fermeture du SSIAD et du SAAD

Consultation concernant les conditions (de fond et de procédure) de création des régies de recettes et analyse des conséquences de leur méconnaissance (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

Consultation concernant les conditions de nomination de certains régisseurs de recette (agrément duc comptable public communication au contrôle de légalité etc) et analyse des conséquences (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles

Dans un contentieux de masse dirigé contre des attribution d’aides FEADER plafonnées rédaction d’un mémoire portant sur le principe de non-rétroactivité et sur le principe de confiance légitime

Rédaction d’une note en urgence portant analyse du risque d’engagement de responsabilité de la Commune à subventionner cette association

Consultation portant sur les conséquences financières pour le Département en cas de résiliation anticipée de la convention de financement d’un ESSMS et plus précisément sur les conséquences en termes d’indemnités de licenciement

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en annulation et d’un référé-suspension contre un courrier gelant le versement du solde d’une subvention de fonctionnement octroyée par une commune à une association le temps qu’elle fournisse des documents permettant de s’assurer de l’utilisation des fonds

Mission de conseil portant sur la fixation par arrêté préfectoral de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) de la Région

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure tendant à inscrire en faux un rapport d’observations définitives

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure de QPC dirigée contre un pan du code des juridictions financières

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu

Mission de conseil dans le cadre de l’appel en garantie d’une commune s’étant porté caution

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le remboursement de la TASCOM