Nos compétences

droit budgétaire et financier

institutions-locales
11/12/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

04/10/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en annulation et d’un référé-suspension contre un courrier gelant le versement du solde d’une subvention de fonctionnement octroyée par une commune à une association le temps qu’elle fournisse des documents permettant de s’assurer de l’utilisation des fonds

15/09/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la fixation par arrêté préfectoral de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) de la Région

07/09/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

31/08/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

30/03/2018

Juridiction administrative

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure tendant à inscrire en faux un rapport d’observations définitives

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif

13/03/2018

Juridiction administrative

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure de QPC dirigée contre un pan du code des juridictions financières

13/03/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire

20/09/2017

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur

18/05/2017

Entreprise spécialisées dans le service auprès des centres hospitaliers

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard

10/05/2017

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu

06/12/2016

Ville de + de 17.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil dans le cadre de l’appel en garantie d’une commune s’étant porté caution

08/11/2016

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le remboursement de la TASCOM

16/06/2016

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission de conseil dans le cadre d’une action en décharge de la TEOM

16/02/2016

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension