Nos compétences
droit budgétaire et financier
Région du Sud-Ouest de la France
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Mission d’assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu
Ville de + de 17.000 hab. située en Outre-mer
Mission de conseil dans le cadre de l’appel en garantie d’une commune s’étant porté caution
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur le remboursement de la TASCOM
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Mission de conseil dans le cadre d’une action en décharge de la TEOM
Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.
Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension