Nos compétences

procédure disciplinaire

ressources-humaines
15/06/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil relative à la proportionnalité de la sanction à infliger à une infirmière coordinatrice d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) rédaction du rapport disciplinaire représentation au Conseil de discipline

30/03/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire

12/01/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la sanction disciplinaire proportionnée à des faits d’insultes homophobes de la part d’un supérieur hiérarchique