procédure disciplinaire

Mission de conseil dans la gestion managériale d’un agent (mutation dans l’intérêt du service insuffisance professionnelle fautes disciplinaires)

Mission de conseil portant sur le cas d’une assistante maternelle à qui il est reproché un défaut de surveillance des enfants confiés

Mission de conseil portant sur le cas d’un agent de l’état civil soupçonné de mariage blanc (obligation ou non de faire l’audition préalable à la saisine du procureur conseil dans le cadre de la saisine du Procureur de la suspension de l’agent sanction envisageable etc.)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une exclusion temporaire de fonctions

Mission de conseil sur les conséquences du comportement d’un agent placé en congé maladie en dépit de l’avis d’aptitude du médecin agréé (procédure droits de l’agent disciplinaire opportunité de saisine de l’ordre des médecins retenue sur traitement abandon de poste etc.)

Mission de conseil et de rrprésentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une sanction de révocation

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l’encontre de son licenciement disciplinaire de plusieurs décisions de suspension à titre conservatoire à l’encontre d’un compte-rendu d’évaluation et d’une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique

Mission d’assistance et de conseil concernant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant adopté un comportement violent menaçant et harcelant à l’égard d’un de ses collègues en situation de vulnérabilité ainsi qu’à l’encontre de son supérieur hiérarchique qui n’a pas agi pour mettre fin à cette situation

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent faisant régulièrement preuve d’intempérance

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire contre un agent ayant un comportement agressif et harcelant vis-à-vis de ses collègues irrespectueux et menaçant envers sa hiérarchie et manquant aux devoirs de réserve et de discrétion professionnelle

Mission d’assistance et de conseil sur l’engagement d’une procédure disciplinaire l’encontre d’un agent ayant refusé d’accomplir une partie de ses missions

Mission de conseil suite à des plaintes pour harcèlement moral dirigées contre un chef de police sur la possibilité d’une sanction disciplinaire et d’une mutation d’office

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours en excès de pouvoir contre un licenciement disciplinaire

Mission de conseil portant sur la suspension et la proportionnalité de la sanction envisageable à l’encontre d’un agent et de son supérieur hiérarchique pour des faits d’agression et de harcèlement

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions

Mission de conseil portant sur l’articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation et sur les suites à donner au courrier d’un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent

Mission de conseil portant sur la nécessité de procéder ou non à un nouveau tirage au sort en cas de report du conseil de discipline

Mission de conseil portant sur la qualification juridique (diffamation injure dénonciation calomnieuse) d’un courrier de dénonciation adressé au Maire et d’un tract syndical distribué aux agents et les voies d’action possible (pénal et disciplinaire)

Mission de conseil portant sur la possibilité de licencier un agent pour insuffisance professionnelle de le révoquer à titre disciplinaire de le suspendre à titre provisoire et/ou de le muter dans l’intérêt du service , sur les suites à donner à un courrier dénonçant un harcèlement moral , sur la procédure à respecter en cas de réception d’un certificat médical accident de service alors qu’aucune déclaration n’a été effectuée par l’agent

Mission de conseil et de représentation en justice à la suite d’un déféré préfectoral contre un arrêté disciplinaire

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé par le Préfet contre une décision disciplinaire

Mission de conseil sur la question de savoir si une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre d’un agent qui a changé de collectivité

Mission de conseil portant sur la procédure disciplinaire diligentée contre un responsable de service et le choix de la sanction adaptée

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours d’un agent contre sa révocation

Mission de conseil sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire d’un agent et de le muter d’office au regard des conséquences de son comportement pour le fonctionnement du service

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent dont les méthodes de management sont mises en cause par les agents qu’il encadre et font l’objet d’une alerte CHSCT ainsi que sur le niveau de sanction envisageable le cas échéant

Mission de conseil sur les actions susceptibles d’être engagées par un agent qui s’estime victime de harcèlement moral et les possibilités d’agir sur le plan pénal et disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant publié sur son profil Facebook un post mettant gravement en cause sa hiérarchie et son administration

Mission de conseil sur le licenciement d’un assistant maternel refusant d’accueillir des enfants du fait de son éloignement géographique

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service

Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent ayant tenu des propos discriminatoires

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre une révocation parallèlement à la saisine du conseil de discipline de recours

Mission de conseil portant sur les actions susceptibles d’être engagées suite à la démolition d’une cloison d’un local syndical

Mission de conseil portant sur la sanction disciplinaire envisageable à l’encontre d’un fossoyeur suite à la plainte d’une citoyenne

Mission de conseil portant sur la rémunération de l’agent placé en congé maladie au moment de sa révocation

Mission de conseil portant sur la possibilité de priver un agent en détention de tout traitement après quatre mois de suspension

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un blâme justifié par une absence injustifiée

Mission de conseil relative à l’enclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent

Consultation portant sur la possibilité de sanctionner le supérieur hiérarchique d’un agent ayant adopté un management autoritaire avec les agents de son service pour négligence et absence d’action

Mission de conseil sur la sanction disciplinaire susceptible d’être infligée au titre de propos tenus par le bénéficiaire d’un contrat aidé de droit privé

Mission de conseil relative à la proportionnalité de la sanction à infliger à une infirmière coordinatrice d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) rédaction du rapport disciplinaire représentation au Conseil de discipline