protection fonctionnelle

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision refusant l’octroi de la protection fonctionnelle

Représentation de la Commune dans le cadre d’une procédure d’exécution devant la Cour administrative d’appel de Paris (exécution d’un arrêté annulant un retrait de protection fonctionnelle)

Rédaction d’un courrier de réponse à un recours hiérarchique contre une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Assistance d’une commune face au refus de la SMACL de reconnaitre le droit à protection fonctionnelle d’un agent attaqué par un chien pendant son temps de service

Assistance de l’EPCI dans un contentieux de refus de protection fonctionnelle (pour des faits prétendus de harcèlement moral)

Consultation pour une commune concernant la protection fonctionnelle de deux agents faisant l’objet de poursuites pénales

Accompagnement de la Commune dans l’octroi de la protection fonctionnelle au Maire

Réalisation d’un courrier portant refus de communication d’un document administratif et d’un courrier portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle pour une Communauté d’agglomération.

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de retrait de fonction et une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle.

Représentation d’une Communauté d’agglomération dans un contentieux dirigé contre une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Rédaction pour un OPH d’un projet de courrier en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la protection fonctionnelle, ainsi que d’une consultation concernant la pondération des critères pour déterminer la part variable de la rémunération de la Directrice Générale

Réalisation d’un courrier portant refus de communication d’un document administratif et d’un courrier portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle pour une Communauté d’agglomération.

Projets de délibération et courriers d’avocat pour un OPH concernant sa directrice générale (demande protection fonctionnelle et restitution de ses appareils de service)

Assistance de la Commune dans la réponse à donner à une demande de protection fonctionnelle.

Consultation pour une commune dans le cadre d’un dépôt de plainte à l’encontre d’agents vacataires.

Assistance de la Commune dans la réponse à donner à une demande de protection fonctionnelle

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés

Consultation et rédaction de courrier concernant la protection fonctionnelle du Maire d’une commune

Consultation sur le nouveau régime de la protection fonctionnelle des élus

Assistance et représentation en justice de la Région dans le cadre d’un contentieux (REP et indemnitaire) faisant suite à la clôture d’un signalement pour violences et harcèlement moral

Assistance d’une Commune dans un contentieux dirigé contre la délibération octroyant la protection fonctionnelle à un élu

Assitance et représentation en jutice d’une commune dans le cadre d’un REP contre la décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent public.

Analyse de la demande de protection fonctionnelle d’un ancien directeur de cabinet entendu par la PJ pour une affaire impliquant aussi l’exécutif de l’EPCI

Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre un refus de protection fonctionnelle (harcèlement moral)

Consultation sur la prime de responsabilité : condition pour son institution et marge de manoeuvre de l’exécutif pour l’attribuer ou non

Représentation de la Métropole devantla CAA dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus d’octroi de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral

Délibération pour une commune portant octroi de la protection fonctionnelle

Assistance de la Commune devant la CAA dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle

Consultation pour une commune concernant l’opportunité d’interjeter appel d’un jugement et rédaction d’un projet de courrier portant décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle

Assistance de la Région dans le cadre d’une médiation suite à un refus de protection fonctionnelle

Représentation d’un agent, bénéficiaire de la protection fonctionnelle, devant le Tribunal judiciaire de Fontainebleau

Consultation pour une commune concernant la qualification pénale de diverses accusations envers le Maire et un agent de la Ville, et les moyens de riposte du Maire

Rédaction d’un courrier portant refus d’un recours gracieux formulé par un agent contre un refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Enquête administrative au sein d’un service de petite enfance (14 agents auditionnés + rapport d’enquête)

Enquête administrative menée dans une école maternelle à la suite d’accusations de parents relatives à des violences qu’auraient subi leur enfant.

Etude du bien-fondé d’une demande de protection fonctionnelle.

Etude du bien-fondé d’un courrier d’un agent portant demande de protection fonctionnelle et demande de communication de documents (rapport d’enquête et PV d’audition)

Rédaction de trames de questions pour les auditions d’agents dans le cadre d’une enquête administrative ouverte par le Maire d’une Commune

Préparation et conduite d’une enquête administrative, et rédaction du rapport d’enquête administrative