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Nos compétences
protection fonctionnelle
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Rédaction d’une consultation pour une commune relatif à la protection fonctionnelle d’une élue (possibilité de l’accorder et modalité)
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Analyse concernant la protection fonctionnelle à accorder à l’ancien Président de la Métropole (possibilité d’accorder la protection fonctionnelle pour des faits de diffamation + de prendre en charge les frais de consignation liés à la plainte)
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel dirigé contre un jugement rejetant une demande indemnitaire pour harcèlement moral et une demande d’annulation d’un refus de titularisation
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Assistance du CCAS dans le cadre d’une médiation judiciaire (contentieux harcèlement moral et contentieux refus de protection fonctionnelle)
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Consultation concernant la possibilité d’accorder la protection fonctionnelle à un agent filmé et enregistré à son insu
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Refus de protection fonctionnelle , mémoire en réplique
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Mission d’assistance et de représentation suite au recours dirigé contre un refus de protection fonctionnelle
CCAS d’une Ville de 20 000 hab. de Seine et Marne
Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation du refus de protection fonctionnelle sollicitée par un agent au titre d’un prétendu harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques.
CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.
Rédaction de deux mémoires dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Rédaction d’une consultation sur demande de protection fonctionnelle quantum de la sanction pour manquement au devoir de réserve et possibilité d’abroger une décision d’octroi de protection fonctionnelle.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle + rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Consultation portant sur l’existence d’une obligation à verser des témoignages au dossier individuel d’un agent
CCAS d’une Ville de 20 000 hab. de Seine et Marne
Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation du refus de la protection fonctionnelle à un agent au titre d’agissements de harcèlement moral dont il serait victime de la part de son supérieur hiérarchique et de son adjointe.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Rédaction d’une consultation sur la réponse à apporter à une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour lui et son père en raison des faits de harcèlement chantage et dénigrement dont ils estiment avoir fait l’objet. L’agent propose également la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. Rédaction des courriers de refus de la protection fonctionnelle.
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Consultation portant sur les suites à donner à une demande de protection fonctionnelle
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique
CCAS d’une Ville de 20 000 hab. de Seine et Marne
Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un recours indemnitaire engagé par un agent prétendument victime de harcèlement moral
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Analyse sur la possibilité pour une Commune de porter plainte à l’encontre d’un ancien agent pour fes faits constitutifs d’infractions pénales
CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.
Représentation d’un CCAS devant le TA à la suite du refus d’octroyer la protection fonctionnelle à un agent prétendument victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique
CCAS d’une Ville de 20 000 hab. de Seine et Marne
Rédaction d’une décision portant refus de faire droit à une demande indemnitaire et de protection fonctionnelle liée à une prétendue situation de harcèlement moral
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision refusant d’accorder une demande de protection fonctionnelle à raison d’allégations de harcèlement moral vertical
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Mission de conseil suite à la demande de protection fonctionnelle d’un agent
CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.
Analyse de la légitimité d’une demande de protection fonctionnelle liée à des faits de harcèlement moral au regard des pièces du dossier et au regard des justificatifs apportés + Proposition de réponse à l’agent
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse d’une demande de protection fonctionnelle et analyse du caractère diffamatoire des propos tenus et des écrits publiés sur un blog concernant la police municipale et recherche d’une alternative à la plainte
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un projet de courrier à un agent portant refus de protection fonctionnelle
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Consultation sur la possibilité de rejeter une demande de protection fonctionnelle
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison d’allégation de harcèlement moral
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil dans le cadre de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Mission de conseil dans le cadre d’une demande protection fonctionnelle (contexte tendu entre collègues plaintes pénales)
Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire pour harcèlement moral
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation de la réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
Région du Sud-Ouest de la France
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre un refus d’accorder la protection fonctionnelle
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil portant sur la possibilité pour la Ville de porter plainte suite aux courriers reçus par deux agents et mettant en cause la Direction de la Ville et rédaction d’un projet de saisine du Procureur de la République
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 10.000 habitants située en Région Ile-de-France
Conseil et représentation en justice dans un contentieux portant sur le refus d’accorder la protection fonctionnelle en raison de critiques émises lors d’une enquête administrative
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Mission de conseil portant sur l’obligation de faire droit à la demande de protection fonctionnelle d’un agent et sur la mise à œuvre de cette dernière