protection fonctionnelle

Consultation pour une Commune concernant la possibilité de refuser d’octroyer la protection fonctionnelle à des agents ayant fait l’objet d’une mesure de suspension conservatoire de fonctions

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux de refus de protection fonctionnelle opposé à une demande fondée sur une prétendue situation de harcèlement

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux de refus de protection fonctionnelle opposé à une demande fondée sur une prétendue situation de harcèlement

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Consultation pour une commune concernant l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent mis en cause pénalement

Représentation d’une Communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux indemnitaire présenté par un agent (préjudice dans le déroulement de carrière)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux devant le Juge de l’exécution et relatif à l’octroi de la protection fonctionnelle

Droit d’un collaborateur de cabinet à la protection fonctionnelle pour des propos agressifs qu’il a tenus sur les réseaux sociaux

Rédaction d’une note relative à la protection fonctionnelle des élus et à la diffamation

: Assistance de la Commune dans la rédaction de deux décisions de refus de protection fonctionnelle

Rédaction pour une Commune d’un courrier portant rejet d’une réclamation indemnitaire préalable (concernant notamment le refus d’octroi de protection fonctionnelle).

Assistance d’un EPCI en réponse à des demandes d’octroi de la protection fonctionnelle.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision refusant l’octroi de la protection fonctionnelle

Représentation de la Commune dans le cadre d’une procédure d’exécution devant la Cour administrative d’appel de Paris (exécution d’un arrêté annulant un retrait de protection fonctionnelle)

Rédaction d’un courrier de réponse à un recours hiérarchique contre une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Assistance d’une commune face au refus de la SMACL de reconnaitre le droit à protection fonctionnelle d’un agent attaqué par un chien pendant son temps de service

Assistance de l’EPCI dans un contentieux de refus de protection fonctionnelle (pour des faits prétendus de harcèlement moral)

Assistance d’une commune face au refus de la SMACL de reconnaître le droit à protection fonctionnelle d’un agent attaqué par un chien pendant son temps de service

Consultation pour une commune concernant la protection fonctionnelle de deux agents faisant l’objet de poursuites pénales

Accompagnement de la Commune dans l’octroi de la protection fonctionnelle au Maire

Réalisation d’un courrier portant refus de communication d’un document administratif et d’un courrier portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle pour une Communauté d’agglomération.

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de retrait de fonction et une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle.

Représentation d’une Communauté d’agglomération dans un contentieux dirigé contre une décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle

Rédaction pour un OPH d’un projet de courrier en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la protection fonctionnelle, ainsi que d’une consultation concernant la pondération des critères pour déterminer la part variable de la rémunération de la Directrice Générale

Réalisation d’un courrier portant refus de communication d’un document administratif et d’un courrier portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle pour une Communauté d’agglomération.

Projets de délibération et courriers d’avocat pour un OPH concernant sa directrice générale (demande protection fonctionnelle et restitution de ses appareils de service)

Assistance de la Commune dans la réponse à donner à une demande de protection fonctionnelle.

Consultation pour une commune dans le cadre d’un dépôt de plainte à l’encontre d’agents vacataires.

Assistance de la Commune dans la réponse à donner à une demande de protection fonctionnelle

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés

Consultation et rédaction de courrier concernant la protection fonctionnelle du Maire d’une commune

Consultation sur le nouveau régime de la protection fonctionnelle des élus

Assistance et représentation en justice de la Région dans le cadre d’un contentieux (REP et indemnitaire) faisant suite à la clôture d’un signalement pour violences et harcèlement moral

Assistance d’une Commune dans un contentieux dirigé contre la délibération octroyant la protection fonctionnelle à un élu

Assitance et représentation en jutice d’une commune dans le cadre d’un REP contre la décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent public.

Analyse de la demande de protection fonctionnelle d’un ancien directeur de cabinet entendu par la PJ pour une affaire impliquant aussi l’exécutif de l’EPCI

Assistance et représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un REP contre la décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent public.

Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre un refus de protection fonctionnelle (harcèlement moral)

Consultation sur la prime de responsabilité : condition pour son institution et marge de manoeuvre de l’exécutif pour l’attribuer ou non