protection fonctionnelle

Assistance de la Commune dans une situation pré contentieuse relative aux conditions d’application et de bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent soupçonné d’agressions sexuelles

Reprenstation en justice d’une Métropole dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité de procéder au paiement des honoraires de l’avocat (au titre de la protection fonctionnelle accordée au Président de la Métropole)

Assistance de la Métropole dans le cadre dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS

Consultation portant, d’une part, sur le point de savoir quels risques la Collectivité encourt en ne renouvelant pas un agent contractuel sur un emploi non permanent ayant vocation à devenir permanent et, d’autre part, sur le caractère indemnisable de centaines d’heures supplémentaires non compensés par l’agent et non rémunérés.

Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un refus de protection fonctionnelle (harcèlement moral)

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (référé suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle et de la défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

Consultation pour une métropole relative aux suites procédurales dans le cadre de l’attribution de la protection fonctionnelle à un élu pénalement condamné en première instance, et rédaction de projets de délibération.

Rédaction d’une consultation sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle

Consultation sur les conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle

Consultation portant sur le traitement des données issues des caméras mobiles de la police municipale

Consultation portant sur l’étude d’une demande de protection fonctionnelle.

Analyse concernant la protection fonctionnelle à accorder à l’ancien Président de la Métropole (possibilité d’accorder la protection fonctionnelle pour des faits de diffamation + de prendre en charge les frais de consignation liés à la plainte)

Rédaction d’une consultation pour une commune relatif à la protection fonctionnelle d’une élue (possibilité de l’accorder et modalité)

Assistance et représentation en justice de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle

Assistance du CCAS dans le cadre d’une médiation judiciaire (contentieux harcèlement moral et contentieux refus de protection fonctionnelle)

Consultation concernant la possibilité d’accorder la protection fonctionnelle à un agent filmé et enregistré à son insu

Refus de protection fonctionnelle , mémoire en réplique

Mission d’assistance et de représentation suite au recours dirigé contre un refus de protection fonctionnelle

Représentation d’un CCAS dans le cadre de deux recours en excès de pouvoir introduits par un agent à l’encontre d’une part d’un courrier confirmant une affectation décidée dans l’intérêt du service et d’autre part d’une décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle

Rédaction d’une consultation sur demande de protection fonctionnelle quantum de la sanction pour manquement au devoir de réserve et possibilité d’abroger une décision d’octroi de protection fonctionnelle.

Consultation portant sur l’existence d’une obligation à verser des témoignages au dossier individuel d’un agent

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle et de la défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

Assistance et représentation en justice du Département devant le TA dans un contentieux de refus de protection fonctionnelle (trois mémoires)

Rédaction d’une consultation sur la réponse à apporter à une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour lui et son père en raison des faits de harcèlement chantage et dénigrement dont ils estiment avoir fait l’objet. L’agent propose également la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. Rédaction des courriers de refus de la protection fonctionnelle.

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

Consultation portant sur les suites à donner à une demande de protection fonctionnelle

Analyse sur la possibilité pour une Commune de porter plainte à l’encontre d’un ancien agent pour fes faits constitutifs d’infractions pénales

Représentation d’un CCAS devant le TA à la suite du refus d’octroyer la protection fonctionnelle à un agent prétendument victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique

Rédaction d’une décision portant refus de faire droit à une demande indemnitaire et de protection fonctionnelle liée à une prétendue situation de harcèlement moral

Mission de conseil suite à la demande de protection fonctionnelle d’un agent

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision refusant d’accorder une demande de protection fonctionnelle à raison d’allégations de harcèlement moral vertical

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’une demande de protection fonctionnelle liée à des faits de harcèlement moral au regard des pièces du dossier et au regard des justificatifs apportés + Proposition de réponse à l’agent

Analyse d’une demande de protection fonctionnelle et analyse du caractère diffamatoire des propos tenus et des écrits publiés sur un blog concernant la police municipale et recherche d’une alternative à la plainte

Rédaction d’un projet de courrier à un agent portant refus de protection fonctionnelle

Consultation sur la possibilité de rejeter une demande de protection fonctionnelle

Mission de conseil dans le cadre de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle