ressources humaines

Mission de représentation en justice à la suite d’une demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

Mission de conseil sur la sanction disciplinaire susceptible d’être infligée au titre de propos tenus par le bénéficiaire d’un contrat aidé de droit privé

Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion

Mission de conseil sur l’octroi des autorisations d’absence et de décharges de service pour l’exercice d’une activité syndicale

Mission de conseil relative à la proportionnalité de la sanction à infliger à une infirmière coordinatrice d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) rédaction du rapport disciplinaire représentation au Conseil de discipline

Mission de représentation en justice à la suite d’un référé suspension contre une décision de placement à mi traitement

Mission de conseil sur l’opportunité d’une mesure de mutation dans l’intérêt du service

Mission de conseil dans le cadre de l’actualisation du règlement intérieur relatif au temps de travail

Mission de représentation en justice suite à un recours en annnulation d’une décision de maintien en surnombre

Mission de conseil relative aux conséquences d’une situation de surendettement sur le remboursement de l’indemnité de départ volontaire

Conseil sur le reclassement d’un agent inapte physiquement

Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire

Mission de conseil portant sur la durée et la computation du délai de préavis en matière de mutation ainsi que sur la possibilité de le prolonger ou de le suspendre en vue de l’exécution d’une sanction disciplinaire

Mission de conseil portant sur le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

Mission de conseil juridique suite à une demande de renouvellement de temps partiel d’un représentant syndical

Mission d’assistance juridique sur la question de savoir si un agent en surnombre peut bénéficier de congés au titre du compte épargne temps (CET) et sous quelles conditions en termes de rémunération et sur le retrait du badge d’accès du bureau du véhicule de fonction et de l’adresse mail professionnelle à un agent en surnombre

Mission de conseil portant sur l’obligation de faire droit à la demande de protection fonctionnelle d’un agent et sur la mise à œuvre de cette dernière

Conseil sur la possibilité de ne pas reconvoquer un comité technique qui a rendu un avis défavorable alors que le quorum n’avait pas été atteint à la première convocation

Assistance et- représentation dans le cadre d’un recours indemnitaire pour non renouvellement de CDD

Conseil sur la réponse à apporter au centre de gestion demandant de justifier de l’absence de possibilité de reclassement pendant le maintien en surnombre d’un fonctionnaire

Conseil sur la possibilité d’envisager un détachement d’un agent titulaire du grade d’ingénieur principal sur un emploi de directeur général adjoint des services dans une Ville de plus de 40000 habitants mais de moins de 150000 habitants

Consultation portant sur les conditions d’octroi du congé de présence parental

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’une décision portant maintien d’un congé longue maladie à la suite d’une reconnaissance d’imputabilité au service

Mission d’assistance dans le cadre d’un contentieux en matière de nouvelle bonification indiciaire

Mission d’assistance dans le cadre d’un contentieux en matière de nouvelle bonification indiciaire

Mission d’assistance dans le cadre d’un contentieux en matière de nouvelle bonification indiciaire

Mission d’assistance dans le cadre d’un recours dirigé contre un refus d’aide financière

Consultation portant sur le statut de certains agents dans le cadre du schéma de mutualisation

Contentieux relatif au refus de renouvellement d’un vacataire

Conseil sur la réintégration d’un agent en congé parental compte tenu du doute sur son aptitude

Contentieux relatif à la non reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle

Mission de conseil sur la légalité des modalités d’application de l’IAT et sur la possibilité de mettre en place la PFR aux attachés territoriaux

Mission de Conseil sur la mise en œuvre d’une procédure de demande à l’organisme d’origine de mettre fin de manière anticipée au détachement d’un fonctionnaire d’Etat à l’origine de problèmes relationnels perturbant le bon fonctionnement du service

Contentieux relatif à l’absence de versement de l’index de correction prévu dans un plan de titularisation lorsque trois années de services ont été effectuées

Mission de conseil sur la sanction disciplinaire proportionnée à des faits d’insultes homophobes de la part d’un supérieur hiérarchique

Mission de conseil sur les conditions de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53

Conseil sur le refus de mise à disposition opposé par un agent

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir si la Commune peut ou non refuser de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident (convocation à un entretien causant une dépression)

Représentation d’une Commune dans des contentieux relatifs à la modification des mentions figurant sur des attestations employeurs

Analyse pour une commune concernant la demande de paiement des intérêts au taux légal à la suite d’un jugement