statut des agents (titulaires, non titulaires)

Consultation relative au droit applicable en matière de recrutement d’agent contractuel sur un emploi permanent (ancien article 3-3 2°) malgré des candidatures de fonctionnaires, aux chances de succès d’un contentieux en cours et à la stratégie à adopter

Rédaction d’un protocole d’accord transactionnel suite à la réclamation d’un agent fondée sur un droit à CDD

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Mission de représentation des intérêts de la Commune dans le cadre des négociations menées avec le Conseil d’un agent suite à la demande indemnitaire formulée au motif d’un recrutement en qualité de vacataire pendant une vingtaine d’années

Mission de représentation en justice suite au renvoi d’une affaire par le Conseil d’Etat devant la Cour administrative d’appel, au sujet d’un refus de titularisation à l’issue d’un stage

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent dont la période d’essai a été rompue

Mission d’assistance et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Consultation relative aux vacataires, et plus précisément à l’étude des cas dans lesquels il existe un risque de requalification en agent contractuel (CDD ou CDI) et l’étude des conséquences en cas de requalification (nature et étendue des risques juridiques et financiers)

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune, de dispenser des formations au sein de sa collectivité (avec rémunération et avec ou sans cumul d’emploi)

Rédaction d’une consultation pour une commune relative à la régularisation de la situation administrative d’un agent suite à la requalification de son contrat (cotisations retraites)

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours déposé contre une décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (situation de l’agent en congé maladie)

Rédaction de consultations pour une commune relative d’une part, à la participation d’une organisation syndicale dans le cadre de négociations collectives, et d’autre part au recrutement du DGS de la commune

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au non-renouvellement du CDD d’un agent contractuel et au risque de requalification du contrat en CDI.

Consultation portant sur l’obligation de reclassement d’agents contractuels ayant par ailleurs la qualité de titulaires

Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)

Consultation portant sur la procédure à suivre pour mettre fin aux contrats en cours d’exécution à la date de la dissolution de la structure

Rédaction d’une consultation portant sur le fondement et la procédure applicable au non-renouvellement du contrat d’un agent contractuel exerçant un emploi fonctionnel (directeur général adjoint des services) placé en congé de grave maladie

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine).

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Contentieux devant le Juge judiciaire : rédaction de conclusions en incompétence au profit du juge administratif

Défense de la Région dans le cadre d’un REP en matière de refus de titularisation à l’issue d’un stage

Consultation portant sur les conséquences sur un agent en CDI de la suppression de son poste

Assistance et représnetation en judtice dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 j

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Représentation d’un Département dans le cadre d’un référé suspension introduit par une assistante maternelle à l’encontre de la décision de non-renouvellement de son agrément

Réalisation d’une formation auprès des agents d’un service juridique sur les règles de cumul d’activités

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Analyse des conditions de service pour accéder au grade d’attaché territorial hors classe

Assistance de la collectivité dans le cadre de la non titularisation d’un stagiaire de catégorie A pour insuffisance professionnelle (rédaction du rapport à la CAP rédaction de l’arrêté))

Rédaction d’un mémoire en réplique en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Consultation sur les risques administratifs et pénaux que présente le projet de recrutement en qualité de contractuel de la compagne d’un colistier non élu de la majorité

Rédaction d’une consultation relative aux droits à allocation d’aide de retour à l’emploi d’un agent ayant conclu une rupture conventionnelle et d’un autre agent recruté comme collaborateur de cabinet par un maire dont le mandat arrive à échéance

Consultation portant sur la possibilité et les conditions de la CDIsation des CDD et de la titularisation des CDI

Consultation sur la possibilité de modifier l’évaluation professionnelle après qu’elle ait été envoyée aux agents dans un objectif d’harmonisation

Consultation portant analyse de la légalité du plan de reprise d’activité et plus précisément de la réaffectation temporaire d’agents du service des transports scolaires sur de nouvelles missions jugées prioritaires