statut des agents (titulaires, non titulaires)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un compte-rendu d’entretien professionnel et d’un recours indemnitaire

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir doublé d’un référé-suspension contre une décision de non renouvellement de contrat

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité e modifier le montant des redevances d’occupation de logements communaux par des enseignants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux formé par des assistantes maternelles licenciées pour absence d’enfants à confier

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de l’usurpation d’identité d’un fonctionnaire ne disposant pas en réalité de la nationalité française

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l’encontre de son licenciement disciplinaire de plusieurs décisions de suspension à titre conservatoire à l’encontre d’un compte-rendu d’évaluation et d’une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique

Mission d’assistance et de conseil sur les modalités du dossier individuel et sur la légalité d’une décision de non renouvellement d’un contrat contestée par un agent dans le cadre d’un recours gracieux

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un fonctionnaire contre la nomination d’un autre fonctionnaire bénéficiaire d’un avancement de grade

Mission de conseil portant sur une demande de décharge de sommes indument versées

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire d’un agent contractuel dont le contrat n’a pas été renouvelé à son terme

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

Mission de conseil portant sur la possibilité de cumuler une période de préavis et un nouveau contrat à temps plein

Mission de conseil portant sur la possibilité de cumuler une période de préavis et un nouveau contrat à temps plein

Mission de conseil portant sur les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un recours dirigé contre une attestation ASSEDIC (motif de la rupture du contrat et montant des salaires)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif au temps de travail effectif de gardiens

Mission de conseil concernant les obligations à la charge de l’administration en matière de déclaration de création et de vacance d’emplois et de publicité des offres de recrutement et des risques encourus en cas de méconnaissance de ces obligations

Mission de conseil sur le licenciement d’un assistant maternel refusant d’accueillir des enfants du fait de son éloignement géographique

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service

Mission de conseil sur le droit du personnel d’un GIP au bénéfice du congé de représentativité

Mission de conseil sur l’obligation de renouveler un agent contractuel qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’accès à l’emploi titulaire en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que sur l’obligation de proposer l’intégration

Mission de conseil portant sur la légalité du retrait d’une décision de renouvellement d’un CDD prise sans publicité préalable

Mission de représentation en justice à la suite d’une demande indemnitaires en raison des conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel

Mission de conseil portant sur le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

Mission de conseil sur les conditions de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53