Nos compétences

statut des agents (titulaires, non titulaires)

ressources-humaines
15/04/2020

CCAS d’une ville des Yvelines de 30 000 hab.

Rédaction d’un mémoire dirigé contre la décision de la collectivité de ne pas renouveler le contrat d’un agent contractuel

15/04/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction de trois arrêtés de révocation à titre disciplinaire pour des manquements à la décence et à la probité

31/03/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

31/03/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

28/02/2020

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Mission de conseil suite au recours gracieux du Préfet dirigé contre une délibération portant création de postes

28/02/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Accompagnement d’un Syndicat mixte dans le cadre de la conduite à tenir à l’égard d’un agent contractuel recruté sur l’emploi de directeur dont les fonctions ne donnent pas satisfaction et dont le contrat arrive à échéance alors que cet agent a indiqué avoir effectué une dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

28/02/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

17/12/2019

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Consultation portant sur la possibilité de titularisation ou de transformation d’un CDD en CDI au vu notamment de la récente réforme de la fonction publique territoriale

15/11/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

15/11/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

23/09/2019

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Mission de conseil suite au recours gracieux préfectoral dirigé contre une délibération du conseil municipal portant création de postes (légalité de la délibération risque contentieux stratégie)

31/07/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences juridiques et pratiques de la mise au stage par erreur d’un agent ne remplissant pas les conditions pour accéder au grade découverte plus de quatre mois après mais avant la titularisation

15/05/2019

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent de droit privé puisque sous contrat d’accompagnement dans l’emploi au regard des critiques formulées dans la presse et mettant nommément en cause son employeur et assistance sur la rédaction du projet de convocation à un entretien disciplinaire

31/01/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d’un appel contre une décision de refus d’attribution du congé bonifié

14/01/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un compte-rendu d’entretien professionnel et d’un recours indemnitaire

15/12/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

27/11/2018

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir doublé d’un référé-suspension contre une décision de non renouvellement de contrat

14/03/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité e modifier le montant des redevances d’occupation de logements communaux par des enseignants

14/03/2018

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux formé par des assistantes maternelles licenciées pour absence d’enfants à confier

14/03/2018

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de l’usurpation d’identité d’un fonctionnaire ne disposant pas en réalité de la nationalité française

14/03/2018

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un établissement public territorial dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent contractuel à l’encontre de son licenciement disciplinaire de plusieurs décisions de suspension à titre conservatoire à l’encontre d’un compte-rendu d’évaluation et d’une décision de reclassement sur un échelon inférieur dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique

14/03/2018

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission d’assistance et de conseil sur les modalités du dossier individuel et sur la légalité d’une décision de non renouvellement d’un contrat contestée par un agent dans le cadre d’un recours gracieux

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un fonctionnaire contre la nomination d’un autre fonctionnaire bénéficiaire d’un avancement de grade

21/09/2017

Bailleur social en région parisienne

Mission de conseil portant sur une demande de décharge de sommes indument versées

20/09/2017

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire d’un agent contractuel dont le contrat n’a pas été renouvelé à son terme

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur la possibilité de cumuler une période de préavis et un nouveau contrat à temps plein

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur la possibilité de cumuler une période de préavis et un nouveau contrat à temps plein

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

24/05/2017

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un recours dirigé contre une attestation ASSEDIC (motif de la rupture du contrat et montant des salaires)

26/04/2017

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif au temps de travail effectif de gardiens

07/02/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil concernant les obligations à la charge de l’administration en matière de déclaration de création et de vacance d’emplois et de publicité des offres de recrutement et des risques encourus en cas de méconnaissance de ces obligations

07/02/2017

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil sur le licenciement d’un assistant maternel refusant d’accueillir des enfants du fait de son éloignement géographique

07/02/2017

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Mission de conseil sur la possibilité de suspendre à titre conservatoire et sanctionner disciplinairement un agent contractuel dont le comportement et les difficultés relationnelles troublent le bon fonctionnement du service

21/10/2016

Groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur

Mission de conseil sur le droit du personnel d’un GIP au bénéfice du congé de représentativité

20/10/2016

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil sur l’obligation de renouveler un agent contractuel qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’accès à l’emploi titulaire en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que sur l’obligation de proposer l’intégration

12/10/2016

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil portant sur la légalité du retrait d’une décision de renouvellement d’un CDD prise sans publicité préalable

15/07/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de représentation en justice à la suite d’une demande indemnitaires en raison des conséquences sur les droits à la retraite du statut de pompier volontaire non professionnel

30/03/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

12/01/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les conditions de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53