statut des agents (titulaires, non titulaires)

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine).

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP en matière de refus de titularisation à l’issue d’un stage

Contentieux devant le Juge judiciaire : rédaction de conclusions en incompétence au profit du juge administratif

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire déposé par un agent contractuel ni reclassé ni licencié pour inaptitude physique pendant plusieurs années

Consultation portant sur les conséquences sur un agent en CDI de la suppression de son poste

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Réalisation d’une formation auprès des agents d’un service juridique sur les règles de cumul d’activités

Représentation d’un Département dans le cadre d’un référé suspension introduit par une assistante maternelle à l’encontre de la décision de non-renouvellement de son agrément

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Rédaction d’un troisième mémoire en réponse dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Analyse des conditions de service pour accéder au grade d’attaché territorial hors classe

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

Assistance de la collectivité dans le cadre de la non titularisation d’un stagiaire de catégorie A pour insuffisance professionnelle (rédaction du rapport à la CAP rédaction de l’arrêté))

Consultation sur les risques administratifs et pénaux que présente le projet de recrutement en qualité de contractuel de la compagne d’un colistier non élu de la majorité

Rédaction d’un mémoire en réplique en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Rédaction d’une consultation relative aux droits à allocation d’aide de retour à l’emploi d’un agent ayant conclu une rupture conventionnelle et d’un autre agent recruté comme collaborateur de cabinet par un maire dont le mandat arrive à échéance

Défense de la commune dans un contentieux de non-renouvellement d’un agent en CDD (conservatoire de musique)

Consultation portant sur la possibilité et les conditions de la CDIsation des CDD et de la titularisation des CDI

Consultation sur la possibilité de modifier l’évaluation professionnelle après qu’elle ait été envoyée aux agents dans un objectif d’harmonisation

Mémoire en défense dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Consultation portant analyse de la légalité du plan de reprise d’activité et plus précisément de la réaffectation temporaire d’agents du service des transports scolaires sur de nouvelles missions jugées prioritaires

Rédaction d’un mémoire dirigé contre la décision de la collectivité de ne pas renouveler le contrat d’un agent contractuel

Rédaction de trois arrêtés de révocation à titre disciplinaire pour des manquements à la décence et à la probité

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

Consultation relative à la possibilité pour un fonctionnaire d’Etat occupant un emploi fonctionnel au sein d’un EPCI à fiscalité propre d’exercer des fonctions de direction d’un EPFL au regard des dernières évolutions statutaires apportées par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Mission de conseil suite au recours gracieux du Préfet dirigé contre une délibération portant création de postes

Accompagnement d’un Syndicat mixte dans le cadre de la conduite à tenir à l’égard d’un agent contractuel recruté sur l’emploi de directeur dont les fonctions ne donnent pas satisfaction et dont le contrat arrive à échéance alors que cet agent a indiqué avoir effectué une dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

rédaction de requêtes en appel de jugements d’annulation de décisions de réaffectation de fonctionnaires territoriaux ayant fait l’objet d’une suppression d’emploi puis d’une réaffectation sur un emploi de leur grade avec changement de résidence administrative au motif que ces décisions méconnaitraient de manière disproportionnée le droit de ces agents au respect de leur vie privée et familiales protégé par l’article 8 de la CESDH

Consultation portant sur la possibilité de titularisation ou de transformation d’un CDD en CDI au vu notamment de la récente réforme de la fonction publique territoriale

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Mission de conseil suite au recours gracieux préfectoral dirigé contre une délibération du conseil municipal portant création de postes (légalité de la délibération risque contentieux stratégie)

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences juridiques et pratiques de la mise au stage par erreur d’un agent ne remplissant pas les conditions pour accéder au grade découverte plus de quatre mois après mais avant la titularisation

Mission de conseil sur la possibilité de sanctionner un agent de droit privé puisque sous contrat d’accompagnement dans l’emploi au regard des critiques formulées dans la presse et mettant nommément en cause son employeur et assistance sur la rédaction du projet de convocation à un entretien disciplinaire

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre d’un appel contre une décision de refus d’attribution du congé bonifié