domanialité et affaires foncières

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission de conseil dans le cadre du retour à la ville d’un bâtiment régional construit sur un terrain communal

Mission de conseil dans le cadre d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par une association

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de la contestation de la hausse du montant de redevances dues au titre de l’occupation d’un logement concédé à tirte précaire et révocable à des professeurs des écoles

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un pré-contentieux impliquant la qualification d’un chemin en chemin rural ou chemin d’exploitation

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission d’assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité de modifier le montant des redevances d’occupation de logements communaux par des enseignants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de quatre contentieux introduits par des associations contestant le montant de redevances domaniales pour occupation du domaine public aéroportuaire

Mission de conseil dans le cadre du projet de signature d’un bail commercial sur une parcelle ayant fait l’objet d’un préemption plus de 10 ans auparavant et gestion de l’acquéreur évincé

Mission de suivi d’un projet de cession de terrain communal en vu de l’aménagement du terrain par la réalisation de logement dont une partie en logement sociaux et de commerces de proximité

Accompagnement opérationnel et juridique du projet d’extension d’un centre commercial

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en référé et en excès de pouvoir contre la délibération abrogeant l’autorisation donnée au Maire de signer un acte de vente et contre la délibération prévoyant de nouvelles modalités de cession du bien

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du référé suspension à l’encontre de la décision refusant la mise à disposition d’équipement communal

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la transformation d’un montage tendant à la transformation d’une SA HLM et de sa soumission à la procédure du droit de préemption urbain

Mission d’assistance dans la mise à disposition du domaine public pour l’exploitation d’un restaurant dans l’aérodrome (condition de mise en concurrence / Ordonnance du 19 avril 2017 / rédaction contrat)

Mission de conseil concernant le projet de cession d’un terrain inclus dans le champ d’un bail emphytéotique

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un recours portant sur l’indemnisation résultant de l’annulation d’un permis de construire illégal

Mission de conseil dans le cadre de la cession de lot d’une ZAC pour l’implantation d’un établissement cinématographique

Mission de conseil sur l’achèvement d’une mutation domaniale et les conséquences indemnitaires y afférentes

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil