domanialité et affaires foncières

Mission de suivi d’un projet de cession de terrain communal en vu de l’aménagement du terrain par la réalisation de logement dont une partie en logement sociaux et de commerces de proximité

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours en référé et en excès de pouvoir contre la délibération abrogeant l’autorisation donnée au Maire de signer un acte de vente et contre la délibération prévoyant de nouvelles modalités de cession du bien

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la transformation d’un montage tendant à la transformation d’une SA HLM et de sa soumission à la procédure du droit de préemption urbain

Mission d’assistance dans la mise à disposition du domaine public pour l’exploitation d’un restaurant dans l’aérodrome (condition de mise en concurrence / Ordonnance du 19 avril 2017 / rédaction contrat)

Mission de conseil concernant le projet de cession d’un terrain inclus dans le champ d’un bail emphytéotique

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un recours portant sur l’indemnisation résultant de l’annulation d’un permis de construire illégal

Mission de conseil dans le cadre de la cession de lot d’une ZAC pour l’implantation d’un établissement cinématographique

Mission de conseil sur l’achèvement d’une mutation domaniale et les conséquences indemnitaires y afférentes

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil