domanialité et affaires foncières

Accompagnement d’une communauté d’agglomération située à La Réunion dans le cadre d’un projet de construction d’un parking-relais

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Mémoire en duplique pour une Commune dans le cadre d’un contentieux en appel portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

Projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour une Commune.

Consultation pour une Commune concernant la possibilité de vendre un bien à un prix inférieur à celui retenu par l’avis du service des Domaines

Mémoire en réplique pour une Commune dans le cadre d’un contentieux en appel portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi)

Assistance d’une Région dans la conclusion d’un bail emphytéotique avec un Département

Analyse des possibilités pour une région de porter la maîtrise d’ouvrage de travaux relatifs à la rénovation ou la construction d’hôpitaux publics

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Mémoire en défense pour un commune dans le cadre d’un REP contre une délibération rectificative portant sur l’acquisition de parcelles

Consultation sur le projet de supprimer ou moduler un service public, en cédant le patrimoine dédié et organisant une continuation de l’activité par une personne privé : contraintes de procédure, question d’une éventuelle obligation de mise en concurrence, modalités et contraintes sur la cession du patrimoine

Consultation pour une Commune concernant la possibilité de vendre un bien à un prix inférieur à celui retenu par l’avis du service des Domaines

Analyse relative à l’acquisition de terrains appartenant à une SEM et aux conditions de revente

Requêtes en appel et en sursis à exécution pour une Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

Requêtes en appel et en sursis à exécution pour une Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé par un sous-occupant du domaine privé de la Région

Rédaction d’une délibération rectificative concernant l’acquisition de parcelles faisant l’objet d’un litige

Assistance d’une Commune dans ses relations avec une étude notariale concernant les formalités de publication pour une parcelle ayant fait l’objet d’une mutation domaniale et récupérée par la Commune en pleine jouissance

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Rédaction d’une consultation relative aux modalités d’acquisition par une entreprise privées de bornes de recharge de véhicules électriques installées par une personne publique

Rédaction d’une consultation relative aux modalités d’acquisition par une entreprise privées de bornes de recharge de véhicules électriques installées par une personne publique

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

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Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

Analyse de la régularité de la procédure de cession amiable par une Région d’une emprise foncière appartenant à une parcelle affectée à un établissement public d’enseignement local

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Consultation et mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une délibération portant acquisition de locaux (ceux-ci étant gratuitement mis à disposition à une Association)

Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Accompagnement d’une commune dans la rédaction d’un avis de publicité pour l’attribution d’une AOT en vue de l’implantation de bornes électriques sur le domaine public routier

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Consultation pour une commune concernant la possibilité de céder un parking relevant du domaine public de la commune à un centre hospitalier, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficierait ce dernier

Assistance de la Commune pour la cession à un centre hospitalier de biens appartenant à son domaine public

Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics