domanialité et affaires foncières

Assistance de la Commune pour la cession à un centre hospitalier de biens appartenant à son domaine public

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Défense d’une Commune dans un contentieux indemnitaire en appel pour dommage permanent de travaux publics (contentieux introduit par un commerce pour perte de bénéfices liée à la réalisation d’une opération de restructuration du centre-ville)

Assistance d’une commune dans la passation d’un avenant au contrat de délégation de service public du stationnement payant en vue de sa prolongation (notamment en raison des conséquences de la crise sanitaire

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier.

Assistance de la Région dans le cadre d’un contentieux lié à la résiliation d’un bail emphytéotique passé avec une SA d’HLM pour la construction d’une résidence dans l’enceinte d’un lycée

Consultation sur la manière de régulariser la situation des agents, après que la CAA a annulé le jugement de première instance qui avait imposé de placer en surnombre des agents dont l’emploi avait été supprimé

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité)

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Assistance du Département dans le cadre d’une procédure de référé pour obtenir l’expulsion d’un camp de Roms irrégulièrement implanté sur des parcelles classés en zone espace naturel sensible

Consultation pour une commune relative à la possibilité de modifier unilatéralement une redevance domaniale et de résilier une autorisation d’occupation du domaine public pour motif d’intérêt général.

Consultation pour une Région relative à la demande indemnitaire réalisée par un occupant du domaine privé de la Région

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

Mission d’assistance et de représentation en justice pour un syndicat intercommunal dans le cadre d’un contentieux relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public

Assistance d’une Commune dans le cadre de négociation sur le retour d’une parcelle ayant été affectée autoritairement à un CHU par décret

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Assistance d’une commune dans le cadre du retour des parcelles ayant fait l’objet d’un « transfert de gestion subi » au bénéfice d’un CHU il y a plus de 100 ans (article L.2123-4 du CGPPP) l’affectation au service public hospitalier ayant cessé

Accompagnement d’une commune dans le suivi d’un projet d’aménagement consistant en la réhabilitation d’un quartier

Assistance d’une Commune à l’occasion d’un recours en tierce opposition formé à l’encontre d’une ordonnance tendant à la désignation d’un expert dans le cadre d’une procédure de péril imminent.

Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle.

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

Mission de conseil auprès d’une Commune sur la possibilité et les modalités de cession d’une parcelle de son domaine privé communal pour un montant symbolique à une autre personne publique

Mission de conseil auprès d’une commune sur la possibilité de bénéficier d’un rôle plus important concernant l’attribution des logements sociaux implantés sur son territoire.

Préparation d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un titre exécutoire en application de droits de voirie pour la pose de palissades de chantier. Recherches sur l’exigibilité des droits de voirie alors que le chantier était à l’arrêt pendant le confinement et que d’autres communes ont pu exonérer les occupants du domaine public.

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics.

Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle

estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse