Nos compétences

droit public économique (subvention, aide économique)

institutions-locales
02/08/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire en matière de transport

23/04/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatifs au bénéfice de la dotation jeune agriculture au titre de la PAC

17/04/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

14/03/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la possibilité d’acheter des bons d’achat ou des chèques cadeaux pour en faire bénéficier des usagers

13/03/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la radiation d’un opérateur partenaire d’un réseau d’aides aux ménages

20/12/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les conventions ferroviaires régionales

11/10/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL ses organes et les mouvements de personnels

24/08/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’une subvention versée à une association compétente en matière de promotion touristique

21/07/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

12/07/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

17/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

15/12/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

16/08/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil sur les risques liés à la liquidation d’une association transparente et sur les modalités de reprise de son activité

10/08/2016

Communauté de Communes de 30.000 habitants de Seine et Marne

Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d’un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d’un projet de lotissement

17/03/2016

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil

25/01/2016

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Conseil sur la possibilité d’associer un établissement public de santé et un opérateur privé au sein d’un GCS pour la construction d’un ensemble immobilier