droit public économique (subvention, aide économique)

Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Île-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’État à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait de requalification de la subvention en prix etc)

Mission conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un refus d’octroi d’une aide FEADER à la conversion à l’agriculture biologique le critère d’éligibilité lié au taux de chargement n’étant pas respecté

Consultation portant sur le sort des subventions déjà votées au bénéfice d’association présentant ensuite des difficultés financières

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de déchéance totale des droits à l’aide européenne FEADER (critères d’éligibilité de la dépense étendue du contrôle du respect des engagements pris)

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une délibération municipale accordant une subvention à une association sportive

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère

Mission de conseil dans le cadre d’un projet de subvention d’une association de commerçants locaux pour l’attribution aux consommateurs de bons d’achats

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre délibération de la région relative aux subventions européennes agricoles et contre le paiement de ces subventions

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre délibération de la région relative aux subventions européennes agricoles et contre le paiement de ces subventions

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire en matière de transport

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatifs au bénéfice de la dotation jeune agriculture au titre de la PAC

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

Mission d’assistance et de conseil portant sur la possibilité d’acheter des bons d’achat ou des chèques cadeaux pour en faire bénéficier des usagers

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la radiation d’un opérateur partenaire d’un réseau d’aides aux ménages

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre du recours formé contre la subvention accordée à une association dédiée à la promotion du territoire

Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les conventions ferroviaires régionales

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL ses organes et les mouvements de personnels

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises