Nos compétences

droit public économique (subvention, aide économique)

institutions-locales
15/10/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la collectivité dans un contentieux dirigé contre une délibération attribuant une subvention à une association en difficulté

15/07/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/06/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

15/06/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoire en défense pour une Région dans un contentieux dirigé contre une décision venant plafonner une aide FEADER

31/05/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

15/05/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

15/05/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait de requalification de la subvention en prix etc)

30/04/2020

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

28/02/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un refus d’octroi d’une aide FEADER à la conversion à l’agriculture biologique le critère d’éligibilité lié au taux de chargement n’étant pas respecté

30/12/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur le sort des subventions déjà votées au bénéfice d’association présentant ensuite des difficultés financières

29/11/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de déchéance totale des droits à l’aide européenne FEADER (critères d’éligibilité de la dépense étendue du contrôle du respect des engagements pris)

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

15/11/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

15/11/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

31/05/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

27/05/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

14/03/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

06/03/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

29/01/2019

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère

11/12/2018

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil dans le cadre d’un projet de subvention d’une association de commerçants locaux pour l’attribution aux consommateurs de bons d’achats

24/10/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours contre la décision d’attribution d’une aide agricole

08/10/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre délibération de la région relative aux subventions européennes agricoles et contre le paiement de ces subventions

07/09/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

02/08/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire en matière de transport

23/04/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatifs au bénéfice de la dotation jeune agriculture au titre de la PAC

17/04/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

14/03/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la possibilité d’acheter des bons d’achat ou des chèques cadeaux pour en faire bénéficier des usagers

13/03/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la radiation d’un opérateur partenaire d’un réseau d’aides aux ménages

20/12/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil dans le cadre de la réclamation indemnitaire de la SNCF concernant les conventions ferroviaires régionales

11/10/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil sur les conditions de création d’une SPL ses organes et les mouvements de personnels

24/08/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’une subvention versée à une association compétente en matière de promotion touristique

21/07/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

12/07/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

17/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

15/12/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

16/08/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil sur les risques liés à la liquidation d’une association transparente et sur les modalités de reprise de son activité

10/08/2016

Communauté de Communes de 30.000 habitants de Seine et Marne

Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d’un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d’un projet de lotissement

17/03/2016

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil

25/01/2016

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Conseil sur la possibilité d’associer un établissement public de santé et un opérateur privé au sein d’un GCS pour la construction d’un ensemble immobilier