droit public économique (subvention, aide économique)

Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts

Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises

Analyse de la légalité d’une délibération rendant l’accès à une base de loisirs payant pour les non-résidents

Consultation portant analyse de la légalité de la subvention pour le film documentaire « Beaucaire, un laboratoire de la haine »

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

Rédaction de mémoires en défense dans le cadre d’une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions d’engagement (subventions) jugées insuffisantes par les bénéficiaires

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

Conseil de la Ville dans ses relations avec une association subventionnée : rédaction de la convention de subventionnement et de la délibération du conseil municipal

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

Assistance de la collectivité dans un contentieux dirigé contre une délibération attribuant une subvention à une association en difficulté

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Mémoire en défense pour une Région dans un contentieux dirigé contre une décision venant plafonner une aide FEADER

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait de requalification de la subvention en prix etc)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Mission conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un refus d’octroi d’une aide FEADER à la conversion à l’agriculture biologique le critère d’éligibilité lié au taux de chargement n’étant pas respecté

Consultation portant sur le sort des subventions déjà votées au bénéfice d’association présentant ensuite des difficultés financières

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de déchéance totale des droits à l’aide européenne FEADER (critères d’éligibilité de la dépense étendue du contrôle du respect des engagements pris)

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère