droit public économique (subvention, aide économique)

Accompagnement d’une commune du nord à l’occasion la structuration du club de football en association / société professionnelle. Conséquences sur les conventions communales, dont la mise à disposition des équipements sportifs.

Assistance de la Région dans un contentieux en référé expertise concernant la fixation du forfait d’externat pour les lycées d’enseignement privés catholique

: Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours dirigé contre le retrait d’une subvention pour la rénovation énergétique

Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’une requête tendant à obtenir le versement d’un montant erroné de subvention

Rédaction d’une délibération et d’une convention pour une commune concernant l’octroi d’une subvention aux fins du financement de la construction d’un cinéma

Analyse d’un refus de paiement opposé par le Comptable public concernant le forfait communal 2025 (contribution obligatoire des communes en faveur des établissements d’enseignement privé sous contrat)

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un référé-provision faisant suite à l’octroi d’une subvention au titre de la Relance FEADER

Accompagnement de la Commune dans la rédaction d’un protocole d’accord pour contractualiser un risque

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

Consultation sur la possibilité de ne pas faire courir les intérêts lorsque le retard de paiement est imputable au manque de diligence du créancier

Audience pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur handicapé placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Représentation de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur une décision de déchéance partielle d’une subvention versée sur fonds FEADER

Analyse de la possibilité et des contraintes du subventionnement d’une entreprise pour la création d’une salle de cinéma

Subventionnement d’une association sportive : Accompagnement de la Collectivité pour le non-renouvellement d’une convention d’objectifs et le non-versement d’une subvention votée

Visioconférences pour une Communauté d’agglomération concernant la mise à disposition gratuite d’un stade géré en régie.

Assistance à la définition d’un projet de diversification d’activité d’un complexe sportif municipal, pour une commune touristique du littoral ouest : enjeux fonciers, contratuels et de la concurrence

Consultations et rédaction d’un projet de délibération pour un EPCC, sur l’institution d’un dispositif d’aide financière au profit des étudiants

Rédaction d’une consultation pour une Région relative au risque de qualification de certains de ses flux financiers en aides d’État

Analyse de la légalité de décisions de déchéances de subvention FEADER et étude de la possibilité de neutraliser ces déchéances via la conclusion de protocoles transactionnels ou de la création d’un régime d’aide ad hoc

Assistance de la collectivité dans le non-renouvellement d’une convention d’objectifs avec une association : fin du versement des subventions, reversement de certaines subventions déjà versées

Assistance de la commune dans la mise en place d’un convention de mécénat en numéraire

Rédaction d’une fiche pratique pour l’analyse des demandes de protection fonctionnelle

Consultation sur la possibilité de procéder au reversement d’une subvention

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux (REP) contre un arrêté et un courrier excluant la Région de l’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM

Analyse sur l’analyse des risques que présenterait l’attribution d’une subvention à la création audiovisuelle

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prononçant la caducité d’une décision d’attribution de subvention

Consultation pour une commune concernant les risques, notamment pénaux, relatifs aux modalités de paiement d’une prestation réalisée par la commune (non-paiement d’une partie du prix et étalement du paiement)

Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts)

Assistance et représentation d’une Région dans le cadre d’un contentieux relatif au retrait partiel d’une subvention FEADER

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’engagement (octroi d’une subvention).

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement.

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité »

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP