droit public économique (subvention, aide économique)

Rédaction d’une consultation pour une Région relative au risque de qualification de certains de ses flux financiers en aides d’État

Consultations et rédaction d’un projet de délibération pour un EPCC, sur l’institution d’un dispositif d’aide financière au profit des étudiants

Analyse de la légalité de décisions de déchéances de subvention FEADER et étude de la possibilité de neutraliser ces déchéances via la conclusion de protocoles transactionnels ou de la création d’un régime d’aide ad hoc

Assistance et représentation d’une Région dans le cadre d’un contentieux relatif au retrait partiel d’une subvention FEADER

Assistance de la collectivité dans le non-renouvellement d’une convention d’objectifs avec une association : fin du versement des subventions, reversement de certaines subventions déjà versées

Assistance de la commune dans la mise en place d’un convention de mécénat en numéraire

Rédaction d’une fiche pratique pour l’analyse des demandes de protection fonctionnelle

Consultation sur la possibilité de procéder au reversement d’une subvention

Requêtes pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) contre un arrêté et un courrier excluant la Région de l’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM

Analyse sur l’analyse des risques que présenterait l’attribution d’une subvention à la création audiovisuelle

Défense d’une Commune dans un contentieux concernant la fixation des tarifs d’un service public

Consultation pour une commune concernant les risques, notamment pénaux, relatifs aux modalités de paiement d’une prestation réalisée par la commune (non-paiement d’une partie du prix et étalement du paiement)

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prononçant la caducité d’une décision d’attribution de subvention

Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts)

Représentation à l’audience devant la CAA pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (contentieux indemnitaire faisant suite à un refus de versement de subventions)

rédaction d’un mémoire en défense

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’engagement (octroi d’une subvention).

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Assistance et accompagnement d’une Région dans un contentieux de série d’aide FEADER à la CAB (conversion à l’agriculture biologique)

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité ».

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement.

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité »

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Consultation relative à la requalification en contrats de parrainage (ou « sponsoring ») de partenariats conclus par une Commune dans le cadre de l’organisation d’un évènement sportif et des contraintes juridiques résultant de cette requalification

Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

consultation relative à la nature juridique du revenu écologique jeune (REJ) institué par la Région, à ses possibilités de cumul avec d’autres allocations et ressources perçues par son bénéficiaire ainsi qu’à son caractère imposable

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts