institutions locales

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

Mission de conseil sur les chances de recours par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Mission de conseil sur les modalités d’élection des adjoints au Maire

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la protestation électorale du Préfet relative aux élections des délégués pour les élections sénatoriales

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

Mission de conseil sur les chances d’un recours intenté par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l’ouverture d’une bibliothèque municipale le dimanche

Mission de conseil sur la possibilité pour un adjoint d’être directeur d’OPH

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en responsabilité suite à un accident lié à des travaux publics

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu

Mission d’assistance et de conseil sur le risque d’engagement d’une collectivité du fait de la défaillance d’un véhicule de service

Mission d’assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l’entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité

Mission de conseil portant sur les nouvelles règles de non-cumul des mandats à compter de 2017 sur la subdélégation les règles de suppléance de député sur les inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de cabinet et fonctionnaires en cas d’élections locales et parlementaires

Mission de conseil concernant les conséquences d’une erreur dans la mise en œuvre du régime indemnitaire à l’égard des agents contractuels

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de la restitution des fonds « FEDER »

Mission de conseil et de représentation en justice relative à la mise en cause d’un responsable sur le plan pénal en raison d’un manquement à une obligation de sécurité

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatif au versement des aides « FEADER » pour la conversion et le maintien à l’agriculture biologique

Mission de conseil et d’accompagnement pour la dissolution d’un établissement public et le transfert de son activité

Mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre d’orientations stratégiques comprenant notamment l’apport d’immeubles et l’évolution de la gouvernance d’une SA HLM

Mission d’assistance et de conseil pour la rédaction d’une convention de répartition des biens entre communes à la suite de la restitution de compétence par une communauté d’agglomération

Mission de conseil sur la détermination du montant de l’indemnité des élus

Mission d’assistance et de conseil dans la perspective d’une action en diffamation et injure contre des publications postées sur un réseau social

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller départemental de ses fonctions de représentant au sein du conseil d’administration du SDIS

Mission de conseil sur la possibilité pour le président d’un conseil départemental d’abroger une délégation de fonctions à un vice-président compte tenu de son soutien à un candidat d’un autre parti politique dans le cadre des élections présidentielles et sur les conséquences d’une telle décision

Mission de conseil sur les pouvoirs du Maire pour intervenir afin de sécuriser l’enceinte des écoles

Mission d’assistance et de conseil sur la procédure et les conséquences patrimoniales de la restitution de compétences à la suite d’une fusion

Mission de conseil sur l’éligibilité d’un candidat en raison de ses fonctions au sein d’un office public de l’habitat au regard des dispositions de l’article L.231 du code électoral