institutions locales

Consultation relative aux conditions de versement d’une subvention d’investissement à une association

Assistance d’un maire pour enclencher la procédure de démission d’office d’un élu d’opposition

Contentieux de contestation d’une décision du maire refusant une délégation d’officier d’état civil à un conseiller municipal

Assistance de la commune pour les conséquences institutionnelles de la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée contre le maire

Consultation relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Collectivité

Note juridique et support de présentation pour une communauté d’agglomération, concernant les mécanismes de financements croisés entre un EPCI et ses communes membres

Note juridique et support de présentation pour une communauté d’agglomération, concernant les mécanismes de financements croisés entre un EPCI et ses communes membres

Note juridique et support de présentation pour une communauté d’agglomération, concernant les mécanismes de financements croisés entre un EPCI et ses communes membres

Assistance du CCAS dans la préparation du Conseil d’administration d’installation.

Analyse sur la création d’un service de massage au sein du centre nautique géré en régie et les implications en termes de RH

Assistance de la commune pour l’installation du conseil municipal (désignation dans les organismes extérieurs, arrêtés de délégation, modalités d’élections des adjoints)

Consultation relative au contenu du dossier administratif

Assistance et conseil d’un établissement public de l’Etat quant à l’autonomie de son statut dérogatoire au droit commun de la fonction publique. Résolution des conflits de lois.

Consultation et courrier de mise en demeure pour une Commune, concernant la publication de messages, sur les réseaux sociaux d’un EPCC dissous, par l’administrateur des comptes

Assistance d’une commune située en Seine-et-Marne dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection au sein d’un lieu ouvert au public.

Consultation relative à la gratuité de l’utilisation des transports pour certaines catégories d’usagers au regard du principe d’égalité

Assistance de la commune pour l’installation du conseil municipal (désignation dans les organismes extérieurs, arrêtés de délégation, modalités d’élections des adjoints)

Consultation relative aux risques administratifs et pénaux venant de l’existence de liens de parenté entre certains élus et des agents de la Collectivité

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision d’applicabilité à une société de la règlementation relative aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme

Représentation à l’audience pour une région dans le cadre d’un contentieux indemnitaire d’une société imputant la tardiveté de l’ouverture de son restaurant à l’inertie des services de la Région.

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à un arrêté portant restriction d’horaires d’établissements nocturnes

Rédaction d’un communiqué de presse pour une commune à la suite d’un jugement validant la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal.

Assistance de la Commune dans l’organisation des délégations de compétence

Gestion de la période intermédiaire entre la proclamation des résultats et l’installation du conseil municipal

Consultation pour une Commune concernant la composition des bureaux de vote

Rédaction d’un courrier pour une commune à la suite d’un jugement validant la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

Expulsions locatives d’une SA HLM sur injonction préfectorale : Note sur la procédure préfectorale d’injonction tendant à la saisine du Juge aux fins de résiliation d’un contrat de bail et les options pour la SA HLM au regard de la jurisprudence

Assistance de la Commune sur la préparation d’une délibération de délégation de compétence du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT) et consultation sur l’ajouts de points à l’ordre du jour du Conseil municipal

Reprise du règlement intérieur du conseil municipal (notamment sur les droits des élus d’opposition)

Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des compt

Assistance d’une communauté de communes située en Charente-Maritime dans le cadre de la défense de son président mis en cause devant la Chambre du contentieux de la Cour des comptes

Assistance dans le cadre d’une procédure contradictoire engagée en vue de l’édiction d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’un immeuble lui appartenant sur le fondement des pouvoirs de police spéciale de mise en sécurité des immeubles (POMS).

Rédaction d’une consultation pour une Commune concernant la commission de contrôle des listes électorales

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux en contestation d’une radiation de la liste électorale

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés

Rédaction d’une note relative à la procédure d’avis préalable dans le cadre de l’autorisation d’implantation de crèches privées sur un territoire communal

Rédaction de consultations et de courrier concernant la liste électorale communale

Consultation pour une Commune située dans le département de la Réunion concernant l’inéligibilité d’un élu pénalement condamné et ses conséquences sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil municipal

Consultation et courrier pour une Commune, concernant des tentatives d’inscriptions frauduleuses sur les listes électorales

Consultation pour une Commune située dans le département de Seine-et-Marne concernant la suppléance à la présidence d’un bureau de vote lors des élections municipales