institutions locales

Conseil et représentation en justice concernant le refus d’accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d’un GIP

Mission d’assistance juridique sur le bien-fondé d’une demande indemnitaire présentée à la suite de l’annulation par le juge d’un permis de construire illégal

Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints

Mission d’assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police

Conseil sur le transfert de compétences en matière de PLU intercommunal

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension

Protestation dirigée contre les élections régionales

Recours en référé suspension contre une délibération portant nomination des représentants aux organismes extérieurs

Protestation dirigée contre les élections régionales

Protestation dirigée contre les élections régionales

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer plainte suite à la dégradation de casiers de la Ville accompagnée de lettres d’insultes

Conseil sur le champ de compétence d’une commune au regard des compétences déclarées d’intérêt communautaires d’un EPCI

Conseil sur les modalités de reprise du personnel titulaire et contractuel d’un EPCI par une SEM

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption

Conseil sur les implications d’une fusion d’EPCI en termes de continuité de contrats et de documents d’urbanismes

Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité

Conseil sur la possibilité d’associer un établissement public de santé et un opérateur privé au sein d’un GCS pour la construction d’un ensemble immobilier

Mission de conseil sur les modifications envisagées du règlement intérieur d’un conseil régional

Conseil sur les incidences du retrait « forcé » d’une commune concernant un équipement intercommunal implanté sur le territoire de la commune retirée de l’EPCI

Conseil sur les conséquences de la perte par un élu du conseil municipal de son étiquette politique

Conseil à la suite de l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public à une entreprise

Mission d’assistance de conseil dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’un refus de communication de document administratif

Conseil à la suite de la diffusion par un élu d’un tract à l’attention de l’ensemble des administrés