institutions locales

Mission de conseil sur les risques propres à la situation des élus administrateurs d’un GIE

Mission de conseil sur la possibilité de prévoir une mise à disposition à temps partiel d’un agent contractuel dans le cadre d’une convention de mutualisation entre un établissement public et la collectivité territoriale de rattachement

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en référé introduit à l’encontre d’une décision de refus de renouvellement d’autorisation d’activités de soins de l’ARS

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre du recours contre une opposition à tiers détenteur

Mission de conseil portant sur la possibilité pour un élu communautaire maire d’une commune membre d’être salarié d’une SEMOP qui porte sur la gestion d’un équipement d’une autre commune membre de l’EPCI

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission d’assistance et de conseil sur le contenu des délégations susceptibles d’être accordées au Président en matière de subvention liées à la gestion des fonds européens

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’une subvention versée à une association compétente en matière de promotion touristique

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une action récursoire en remboursement des travaux exécutés par la commune pour prévenir un danger grave et imminent

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté introduit par une association sportive

Mission de conseil sur les chances de recours par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Mission de conseil sur les modalités d’élection des adjoints au Maire

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la protestation électorale du Préfet relative aux élections des délégués pour les élections sénatoriales

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

Mission de conseil sur les chances d’un recours intenté par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l’ouverture d’une bibliothèque municipale le dimanche

Mission de conseil sur la possibilité pour un adjoint d’être directeur d’OPH

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la cessation du subventionnement de certains organismes de garde d’enfants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en responsabilité suite à un accident lié à des travaux publics

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu