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Nos compétences
mouvements rh (mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise l1224-1, etc…)
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision
Département de plus de 800.000 habitants
Analyse notamment de la possibilité de muter d’office un agent contractuel
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Consultation portant sur les conséquences, en termes de rémunération, de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé, dissous, par une communauté d’agglomération
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
R2daction de mémoire en défence dans le cadre d’une décharge de fonction
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Consultation portant la possibilité pour le prestataire d’affecter les agents transférés sur un territoire autre que celui de la collectivité délégante et/ou à la réalisation de missions autres que celles prévues dans le marché
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Consultation sur les possibilités de rémunération d’un directeur de cabinet et analyse des possibilités de mutualisation avec l’agglomération
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’affectation d’office à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de l’arrêté portant sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans.
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Assistance de la collectivité dans le cadre d’une réorganisation de service impliquant des créations et des suppressions d’emploi
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation d’une Commune face à une autre collectivité à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de la décision de refus de communication du dossier individuel d’un ancien agent de la collectivité et sollicitant une indemnité en l’absence de mutation effective du fait de la révocation de l’agent avant son départ de la collectivité d’origine
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre une mutation d’office
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Conseil d’une collectivité sur la possibilité d’infliger une sanction disciplinaire ainsi que de procéder à la mutation d’office d’un agent ayant eu indument accès à la messagerie du DRH et qui a divulgué à des tiers des informations confidentielles obtenues par ce moyen
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Consultation portant sur les conséquences sur un agent en CDI de la suppression de son poste
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation portant sur la possibilité de mener à bien une procédure disciplinaire alors que les témoignages sont tous (à une exception près) anonymes sur les marges de manœuvre de la Ville dans un changement d’affectation (conditions risque de requalification en sanction déguisée) et sur la possibilité de refuser la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident (résultant d’après l’agent de l’annonce de sa suspension administrative) et de son état dépressif
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un courrier à l’agent lui annonçant sa mutation dans l’intérêt du service
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision excluant un agent d’un dispositif d’astreintes.
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune s’interrogeant sur la possibilité de muter un de ses agents dans l’intérêt du service sans qu’aucun problème au sein de son service ne soit à dénombrer
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse des modalités de retrait d’un logement de fonction par NAS et du degré de sanction applicable à un agent qui a menti sur les raisons pour lesquelles il n’a pas rejoint son service d’affectation provisoire
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse des risques juridiques liés à l’affectation d’agents municipaux entraînant un éloignement géographique conséquent
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Mission de conseil d’une métropole sur la réponse à apporter à un courriel d’alerte d’un agent dont la mutation dans l’intérêt du service est envisagée notamment en vue de désamorcer de futures allégations de harcèlement moral
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Consultation sur les contraintes de fond de forme et de procédure pour prononcer une mutation dans l’intérêt du service d’un agent titulaire de catégorie A (directrice de musée)
Métropole de + de 500.000 habitants
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus d’établir un tableau d’avancement en l’absence de nomination envisagée faute d’emploi vacant
Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.
Mission de conseil sur la possibilité d’envisager la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service et à ses modalités.
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité
Ville de +50.000 Hab. de la Réunion
Etude de l’incidence de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur un projet de délibération portant réorganisation du service
Département de plus de 800.000 habitants
Recherches sur la licéité et les conditions de vérifications des références d’un candidat
Région du Sud-Ouest de la France
Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)
Ville de +25.000 hab. du Sud Est
Mission de conseil dans le cadre de l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de représentation en justice suite au recours d’un agent dirigé contre une décision de mutation
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs recours en excès de pouvoir dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l’emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs référés suspension dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l’emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de plusieurs référés suspension dirigés contre la décision de réaffecter plusieurs agents dont l’emploi a été supprimé sur un autre emploi éloigné géographiquement
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil en vue de positionner un DGA Ville sur les missions de direction du CCAS