police administrative

Formation juridique pour une commune de plus de 40 000 habitants sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Assistance du Département dans la rédaction d’un mémoire en défense (contentieux de retrait d’agrément d’assistante maternelle

Accompagnement de la Ville sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Accompagnement de la Commune dans le signalement d’une tentative d’escroquerie

Mission de représentation en justice devant la Cour d’Appel suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Récapitulatif sur les infractions, note sur les moyens à la portée de la police de l’urbanisme pour faire cesser une occupation des sols irrégulière

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

ion : Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)

Requête en référé-conservatoire pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public)

Consultation sur la délégation de signature aux agents en matière de police administrative

Consultation sur la possibilité pour la Ville d’externaliser la gestion du cimetière

Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique

Conseil et répresentation de la Ville assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

Rédaction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

Assitance de la Commune dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal

Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble

Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’analyse juridique de l’obligation de raccordement des immeubles privés au réseau de raccordement public de collecte des eaux usées (régime, sanctions et moyens de contrainte)

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité