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Nos compétences
police administrative
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mission de conseil portant sur la fermeture d’un ERP de 5e catégorie et sur le refus d’accorder l’autorisation d’installation d’une enseigne
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur une injonction de procéder au ravalement d’un immeuble
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur la possibilité de mettre en place des plages horaires réservées dans les piscines
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur les statuts d’une association
Ville de 350.000 habitants
Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP
Ville de 350.000 habitants
Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique
Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs
Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police
Conseil Départemental d’Ile de France
Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité