police administrative

Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation

Mission de conseil sur les statuts d’une association

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption

Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité