Nos compétences

police administrative

institutions-locales
30/11/2016

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil portant sur la fermeture d’un ERP de 5e catégorie et sur le refus d’accorder l’autorisation d’installation d’une enseigne

30/11/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur une injonction de procéder au ravalement d’un immeuble

04/10/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur la possibilité de mettre en place des plages horaires réservées dans les piscines

04/08/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire

26/07/2016

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite

19/07/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation

23/06/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les statuts d’une association

15/06/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

02/06/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

03/05/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

14/03/2016

Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police

28/01/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption

25/01/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité