police administrative

Mission de conseil sur les statuts d’une association

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption

Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité