police administrative

Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire

Mission de conseil sur les statuts d’une association

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption

Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité