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Nos compétences
police administrative
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Mission d’assistance et de Conseil sur le port d’une tenue ASVP et sur la possibilité d’imposer une formation avant l’assermentation
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident
Ville de la Réunion de 12.000 hab.
Mission d’assistance dans le cadre de la construction d’une salle de veillée funéraire sur un terrain attenant à une église
Ville de 12.000 hab. dans le Nord
Mission de conseil sur les obligations et responsabilités de la Commune suite à un effondrement de terrain sur une propriété privée en raison de galeries souterraines
Ville de 350.000 habitants
Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre un arrêté municipal réglementant la mendicité
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Mission de conseil portant sur les conséquences de manquements d’un agent (analyse des pistes envisageables: procédure disciplinaire et degré de sanction licenciement pour insuffisance professionnelle mutation)
Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.
Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Mission de conseil en matière de prévention des nuisances sonores
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux
Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs
Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif au numérotage d’une rue
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil dans le cadre d’un projet d’interdiction du passages des camions poids lourds
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure de péril potentiellement imminent sur un immeuble
Ville de 12.000 hab. dans le Nord
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission de conseil portant sur les mesures de police visant à empêcher la perturbation du Conseil Communautaire par des « gilets jaunes »
Département de plus de 800.000 habitants
Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un dossier d’organisation de la viabilité hivernage
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté réglementant les opérations de livraison
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande d’annulation d’un arrêté fixant les horaires de fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté anti bivouac et anti regroupement
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande de référé expertise et de référé provision
Communauté de Communes du Grand Est de 55.0000 hab
Mission de conseil et d’assistance dans le cadre de la préparation d’une réponse au Rapport d’observations provisoires (ROP) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Mission d’assistance et de conseil sur la mise en oeuvre des pouvoirs du Maire et du Préfet dans le cadre de l’admission en soins psychiatriques sans consentement et les possibilités d’action en cas de carence
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mission de représentation et d’assistance en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre l’installation de mobilier urbain
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en appel contre une décision de refus d’autoriser le démarchage à domicile
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Mission de conseil dans le cadre de l’évacuation de gens du voyage
Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs
Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction
Ville de 350.000 habitants
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une action récursoire en remboursement des travaux exécutés par la commune pour prévenir un danger grave et imminent
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté introduit par une association sportive
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte
Ville de 350.000 habitants
Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle
Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France
Mission d’assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l’entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur les pouvoirs du Maire pour intervenir afin de sécuriser l’enceinte des écoles
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mission de conseil portant sur la fermeture d’un ERP de 5e catégorie et sur le refus d’accorder l’autorisation d’installation d’une enseigne
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur une injonction de procéder au ravalement d’un immeuble
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil sur la possibilité de mettre en place des plages horaires réservées dans les piscines
Ville de 350.000 habitants
Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite