police administrative

Rédaction d’un protocole transactionnel pour une Ville suie à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP.

Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique

Représentation en audience pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

R2daction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

Conclusions en défense pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Représentation du Département dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant suspension d’agrément d’assistante familiale

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur un arrêté anti-mendicité

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante société du BTP dans le cadre d’un recours indemnitaire engagée par l’entreprise au titre des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal

Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble

Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’analyse juridique de l’obligation de raccordement des immeubles privés au réseau de raccordement public de collecte des eaux usées (régime, sanctions et moyens de contrainte)

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur un arrêté anti-mendicité

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Consultation portant sur le traitement des données issues des caméras mobiles de la police municipale

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants