police administrative

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’exécution d’office de travaux fondés sur un arrêté de mise en sécurité d’urgence (ancien péril imminent)

Réponse à la MED d’avoir à cesser la régulation des pigeons en ville (application de l’article 3 de la directive Oiseaux)

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA, relatif à la création par le préfet d’une ZMEL illégale.

Réponse à la MED d’avoir à cesser la régulation des pigeons en ville (application de l’article 3 de la directive Oiseaux)

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA, relatif à la création par le préfet d’une ZMEL illégale.

Assistance pour la mise en sommeil puis la dissolution de la Caisse des écoles

Assistance d’une commune située en Seine-et-Marne dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection au sein d’un lieu ouvert au public.

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à un arrêté portant restriction d’horaires d’établissements nocturnes

Assistance dans le cadre d’une procédure contradictoire engagée en vue de l’édiction d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’un immeuble lui appartenant sur le fondement des pouvoirs de police spéciale de mise en sécurité des immeubles (POMS).

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à un arrêté portant restriction d’horaires d’établissements nocturnes

Assistance et représentation en justice d’une Commune du département de l’Aisne dans le cadre de la contestation d’un arrêté de péril imminent

Accompagnement de la Commune dans le cadre de la gestion d’un conflit de voisinage (occupation irrégulière d’un chemin rural et nuisances sonores)

Formation juridique pour une commune de plus de 40 000 habitants sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Formation juridique pour une commune de plus de 40 000 habitants sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Assistance du Département dans la rédaction d’un mémoire en défense (contentieux de retrait d’agrément d’assistante maternelle

Accompagnement de la Ville sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Accompagnement de la Commune dans le signalement d’une tentative d’escroquerie

Mission de représentation en justice devant la Cour d’Appel suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Récapitulatif sur les infractions, note sur les moyens à la portée de la police de l’urbanisme pour faire cesser une occupation des sols irrégulière

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

Assistance d’une commune de la région parisienne (50 000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

ion : Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)

Requête en référé-conservatoire pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public)

Consultation sur la délégation de signature aux agents en matière de police administrative

Consultation sur la possibilité pour la Ville d’externaliser la gestion du cimetière

Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique

Conseil et répresentation de la Ville assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Conseil et représentation de la Ville assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

Rédaction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

Assitance de la Commune dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Assistance de la Commune dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité