police administrative

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une action récursoire en remboursement des travaux exécutés par la commune pour prévenir un danger grave et imminent

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté introduit par une association sportive

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

Mission d’assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l’entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité

Mission de conseil sur les pouvoirs du Maire pour intervenir afin de sécuriser l’enceinte des écoles

Mission de conseil portant sur la fermeture d’un ERP de 5e catégorie et sur le refus d’accorder l’autorisation d’installation d’une enseigne

Mission de conseil et de représentation en justice dans un contentieux portant sur une injonction de procéder au ravalement d’un immeuble

Mission de conseil sur la possibilité de mettre en place des plages horaires réservées dans les piscines

Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation

Mission de conseil sur les statuts d’une association

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption

Conseil sur la possibilité d’implanter un dispositif de publicité visible depuis une route nationale hors agglomération mais dans une zone où le RLP autorise la publicité