procédure disciplinaire

Représentation de la Commune dans le cadre d’un Conseil de discipline contre un agent ayant commis divers manquements à ses obligations professionnelles (refus d’obéissance, occupation sans droit ni titre de son logement de fonctions et comportements déplacés à l’endroit de sa hiérarchie)

Consultation relative aux suites à apporter à plusieurs agissements commis par un agent (insuffisance professionnelle, disciplinaire)

Consultation relative à la validité des avis d’arrêt de travail délivrés par des médecins n’exerçant pas leurs fonctions en France, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste et la révocation du sursis en matière disciplinaire

Assistance de la Commune dans le cadre d’une audience disciplinaire contre un agent ayant commis divers manquement (occupation sans droit ni titre d’un logement, refus d’obéissance et comportements déplacés à l’égard de certains usagers)

Représentation d’un Département à l’audience concernant la mutation d’office et la révocation d’un agent

Préparation d’une enquête administrative visant à mettre en lumière un probable manquement à la probité (détournement de fonds publics)

Rédaction d’une note de service pour une commune, concernant l’intervention des agents de la Ville auprès des médias ou sur les réseaux sociaux

Réalisation d’un rapport disciplinaire

Accompagnement de la Collectivité dans la procédure de suspension d’un agent contractuel (arrêté de suspension + courrier de restitution véhicule et ordinateur)

Accompagnement d’une Maison de l’Enfance à Caractère Social sur les suites à donner à la suspension de l’agrément d’une assistante familiale (procédure de licenciement sans attendre le retrait)

Accompagnement de la Collectivité dans la procédure de suspension d’un agent contractuel (arrêté de suspension + courrier de restitution véhicule et ordinateur)

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant la faisabilité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent placé en congé de maladie et se prévalant d’un harcèlement moral à son encontre.

Assistance de la Commune dans la gestion de la suspension d’un agent.

Rédaction pour un OPH du projet de délibération du conseil d’administration de l’OPH, portant licenciement de la Directrice Générale

Réalisation d’une note relative à la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent en congé de maladie et sur le délai dans lequel l’autorité disciplinaire doit prononcer la sanction à l’issue du conseil de discipline

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, réalisation d’un arrêté portant exclusion temporaire de fonctions pour un EPCC

Rédaction d’un rapport disciplinaire aux fins de saisine du Conseil de discipline

Accompagnement de la Commune dans l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent

Réalisation d’une note pour un EPCC définissant les éléments de langage à faire valoir lors d’un conseil de discipline

Rédaction d’un arrêté portant licenciement d’un agent contractuel

Accompagnement du département dans le cadre d’un contentieux disciplinaire (révocation d’un agent pour des faits commis en dehors du service)

Réalisation d’une consultation relative à la sanction disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent (matérialité des faits, caractère fautif, proportionnalité de la sanction)

Représentation d’une Commune dans un contentieux dirigé contre une mesure d’exclusion définitive de service d’un fonctionnaire stagiaire.

Accompagnement du Syndicat sur l’engagement d’une procédure disciplinaire (contrôle de la matérialité des faits et détermination de la sanction idoine) à l’encontre d’un agent

sultation sur les risques induit par la présence en service d’un agent en congé de maladie et sur les mesures à prendre à l’encontre de cet agent.

Consultation et visioconférence pour un OPH concernant sa directrice générale (protection fonctionnelle, restitution de ses appareils de service et maladie).

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une enquête diligentée contre un agent responsable de police municipale et détermination des mesures à prendre à son encontre (étude sur l’opportunité et la faisabilité des procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle, révocation et retrait d’agrément)

Rédaction d’un courrier d’information à l’attention du Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et reprise d’un courrier portant convocation à entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute d’un agent contractuel

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent

Révision d’un courrier portant fin de période d’essai, modification d’un rapport hiérarchique, réalisation d’une note relative à la procédure de licenciement d’un agent contractuel ainsi que sur la possibilité de prévoir une date effective de fin de fonctions postérieurement au 1er jour du 3ème mois suivant l’information de l’assemblée délibérante

Rédaction d’une note sur les conséquences administrativs (absence de service fait), disciplinaires et pénales de la communication d’arrêt de travail factices par un agent pour justifier ses absences

Rédaction d’une note sur l’éligibilité d’un agent à la nouvelle bonification indiciaire et modalité pour la supprimer

Rédaction d’une note sur la procédure de licenciement en cours de période d’essai et la suspension à titre conservatoire

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure en appel portant sur la révocation d’un agent

Consultation pour une commune concernant la possibilité de licencier à titre disciplinaire un agent contractuel.

Rédaction d’une note relative aux conditions de fin d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à la suite d’une sanction disciplinaire

Rédaction d’un projet de rapport de saisine du Conseil de discipline pour des faits de détournement de carburant

Consultation sur la sanction idoine à prononcer à l’encontre d’un agent ayant détourné du carburant

Analyse des droits d’un agent auditionné dans le cadre d’une procédure d’enquête administrative pré-disciplinaire (question notamment du droit de se taire)

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant exclusion de fonctions pour une durée de trois jours d’un agent