procédure disciplinaire

Gestion d’un agent qui refuse de cesser de remiser un véhicule à domicile sans autorisation et qui dénonce du harcèlement moral de la part du DGS

Rédaction d’un rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline (Faux publics)

Consultation pour une MECS dans le cadre d’une procédure de suspension et de licenciement disciplinaire d’un agent contractuel

Consultation pour une Commune, concernant la possibilité de procéder à des contrôles de ses agents en matière de substances illicites

Rédaction d’une requête en appel et en sursis à exécution d’un jugement annulant la révocation d’un agent

Rédaction d’un courrier portant rejet d’une demande indemnitaire

Accompagnement de la Commune dans la procédure de suspension d’un agent

Consultation en matière de sanction disciplinaire

Assistance du SIVU dans la réponse à donner à une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident et dans la gestion d’un conflit avec un représentant syndical

Accompagnement de la Commune dans la détermination de la sanction à prononcer à l’encontre d’un agent (cumul d’activités non déclaré pendant un arrêt de maladie)

Etude précontentieuse pour une Commune concernant l’attribution de sa dotation globale de fonctionnement.

Représentation du Département dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de révocation d’un agent

Représentation d’un EPCC dans le cadre d’un contentieux disciplinaire (licenciement demandé)

Assistance du Département dans le cadre de la préparation d’une défense dans un contentieux disciplinaire (relecture et amendement des écritures rédigées par le Département)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un Conseil de discipline contre un agent ayant commis divers manquements à ses obligations professionnelles (refus d’obéissance, occupation sans droit ni titre de son logement de fonctions et comportements déplacés à l’endroit de sa hiérarchie)

Consultation relative aux suites à apporter à plusieurs agissements commis par un agent (insuffisance professionnelle, disciplinaire)

Consultation relative à la validité des avis d’arrêt de travail délivrés par des médecins n’exerçant pas leurs fonctions en France, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste et la révocation du sursis en matière disciplinaire

Assistance de la Commune dans le cadre d’une audience disciplinaire contre un agent ayant commis divers manquement (occupation sans droit ni titre d’un logement, refus d’obéissance et comportements déplacés à l’égard de certains usagers)

Représentation d’un Département à l’audience concernant la mutation d’office et la révocation d’un agent

Préparation d’une enquête administrative visant à mettre en lumière un probable manquement à la probité (détournement de fonds publics)

Rédaction d’une note de service pour une commune, concernant l’intervention des agents de la Ville auprès des médias ou sur les réseaux sociaux

Réalisation d’un rapport disciplinaire

Accompagnement de la Collectivité dans la procédure de suspension d’un agent contractuel (arrêté de suspension + courrier de restitution véhicule et ordinateur)

Accompagnement d’une Maison de l’Enfance à Caractère Social sur les suites à donner à la suspension de l’agrément d’une assistante familiale (procédure de licenciement sans attendre le retrait)

Accompagnement de la Collectivité dans la procédure de suspension d’un agent contractuel (arrêté de suspension + courrier de restitution véhicule et ordinateur)

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant la faisabilité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent placé en congé de maladie et se prévalant d’un harcèlement moral à son encontre.

Assistance de la Commune dans la gestion de la suspension d’un agent.

Rédaction pour un OPH du projet de délibération du conseil d’administration de l’OPH, portant licenciement de la Directrice Générale

Réalisation d’une note relative à la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent en congé de maladie et sur le délai dans lequel l’autorité disciplinaire doit prononcer la sanction à l’issue du conseil de discipline

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, réalisation d’un arrêté portant exclusion temporaire de fonctions pour un EPCC

Rédaction d’un rapport disciplinaire aux fins de saisine du Conseil de discipline

Accompagnement de la Commune dans l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent

Réalisation d’une note pour un EPCC définissant les éléments de langage à faire valoir lors d’un conseil de discipline

Rédaction d’un arrêté portant licenciement d’un agent contractuel

Accompagnement du département dans le cadre d’un contentieux disciplinaire (révocation d’un agent pour des faits commis en dehors du service)

Réalisation d’une consultation relative à la sanction disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent (matérialité des faits, caractère fautif, proportionnalité de la sanction)

Représentation d’une Commune dans un contentieux dirigé contre une mesure d’exclusion définitive de service d’un fonctionnaire stagiaire.

Accompagnement du Syndicat sur l’engagement d’une procédure disciplinaire (contrôle de la matérialité des faits et détermination de la sanction idoine) à l’encontre d’un agent

sultation sur les risques induit par la présence en service d’un agent en congé de maladie et sur les mesures à prendre à l’encontre de cet agent.

Consultation et visioconférence pour un OPH concernant sa directrice générale (protection fonctionnelle, restitution de ses appareils de service et maladie).