procédure disciplinaire

Rédaction d’une consultation sur demande de protection fonctionnelle quantum de la sanction pour manquement au devoir de réserve et possibilité d’abroger une décision d’octroi de protection fonctionnelle.

Assistance du CCAS dans un double contentieux : le CCAS attaque l’avis du CDR substituant à la révocation une exclusion de deux ans et l’agent attaque l’arrêté prononçant l’exclusion de deux ans

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation pour le chef adjoint de la police municipale (faits de consommation régulière d’alcool sur le lieu du service)

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation (faits de harcèlement sexuel)

Consultation portant sur la possibilité d’exécuter une sanction disciplinaire avant de licencier l’agent pour inaptitude physique

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé

Mission de conseil dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent consécutive à l’annulation pour motivation insuffisante d’un arrêté de révocation

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

Assistance d’une Commune dans la rédaction du rapport introductif à la saisine du conseil de discipline en vue de l’exclusion du service d’un agent pour une durée de 2 ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs et dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale du délit de tentative de corruption de mineurs.

Défense de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction infligée du blâme (agent souffrant d’alcoolisme)

Représentation de la Région lors d’un conseil de discipline (révocation d’un agent)

Rédaction d’une note préalable sur la sanction la mieux proportionnée contre un agent ayant méconnu son devoir de réserve sur Facebook

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Assistance d’une Commune dans la rédaction de l’arrêté portant sanction disciplinaire d’exclusion d’une durée de 2 ans dont 6 mois avec sursis à l’encontre du chef de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool au sein du commissariat un management autoritaire et un cumul d’activités non autorisé.

Consultation portant sur la sanction envisageable à l’encontre d’un agent ayant publié sur Facebook une vidéo dans laquelle il insulte un membre de la direction

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Analyse du degré de sanction pouvant être infligée à un agent dont le comportement à l’égard des usagers (notamment mineurs) et de ses collègues féminines est particulièrement préoccupant.

Représentation d’une Commune lors d’un conseil de discipline (sanction demandée pour trois agents de police municipale : révocation)

Représentation d’une Métropole lors d’un conseil de discipline (sanction demandée : exclusion temporaire du service de deux années)

Représentation d’une Métropole dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent chargé de l’évènementiel et de la publicité contre la décision de le suspendre de ses fonctions ainsi que la sanction disciplinaire de six mois d’exclusion pour avoir dénigré la collectivité auprès de partenaires extérieurs.

Consultation portant sur la proportionnalité entre une révocation et les fautes commises par l’agent à savoir l’achat de biens pour son usage personnel par le biais d’un marché à bons de commande

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de révocation d’un agent (pour des faits de harcèlement moral et de pratiques médicales illicites)

Assistance d’une commune dans l’ouverture d’une enquête administrative relative à un agent qui aurait adopté un comportement inapproprié envers des mineurs lors de son service

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP formé par un agent et dirigé contre une sanction de révocation

Conseils apportés à une commune concernant les modalités de communication/retrait des informations du dossier disciplinaire d’un agent.

Assistance d’une Commune en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool et de management déviant.

Consultation sur la possibilité de désarmer des policiers municipaux pour la sécurité des agents et des protagonistes visés par une procédure disciplinaire.

Assistance d’une Commune devant le Conseil de discipline en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour consommation d’alcool pendant le temps de travail

Assistance de la Région pour une procédure disciplinaire dirigée contre un agent incarcéré après condamnation définitive pour viols sur mineurs : rédaction du rapport au conseil de discipline demandant la révocation et rédaction d’une note sur les particularités de procédure liées à l’incarcération de l’agent

Représentation d’une Métropole dans le cadre du contentieux porté par un agent ayant été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 6 mois.

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

Consultation portant sur les conditions pour suspendre un ou plusieurs agents surpris sur le fait en train de consommer de l’alcool

S’agissant d’un agent à révoquer : assistance de la collectivité sur la procédure à suivre lorsque le conseil de discipline ne peut pas se réunir dans les délais requis (l’agent devant être muté à bref échéance)

Rédaction d’un projet de courrier d’observations à la CADA sur le caractère non communicable d’un témoignage produit par un agent pour les besoins de sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire à une personne autre que son auteur même visée dans ce témoignage.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

Rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent condamné pénalement pour des faits pédophiles.

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Aanlyse du degré de la seconde sanction disciplinaire pouvant être infligée à un agent communal ayant manqué à son devoir de réserve