Nos compétences

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15/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation (faits de harcèlement sexuel)

28/02/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Consultation portant sur la possibilité d’exécuter une sanction disciplinaire avant de licencier l’agent pour inaptitude physique

28/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé

28/02/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent consécutive à l’annulation pour motivation insuffisante d’un arrêté de révocation

15/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une Commune dans la rédaction du rapport introductif à la saisine du conseil de discipline en vue de l’exclusion du service d’un agent pour une durée de 2 ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs et dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale du délit de tentative de corruption de mineurs.

15/02/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Défense de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction infligée du blâme (agent souffrant d’alcoolisme)

15/02/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation de la Région lors d’un conseil de discipline (révocation d’un agent)

31/01/2021

Communauté de communes du Sud Est

Rédaction d’une note préalable sur la sanction la mieux proportionnée contre un agent ayant méconnu son devoir de réserve sur Facebook

31/01/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

31/01/2021

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance d’une Commune dans la rédaction de l’arrêté portant sanction disciplinaire d’exclusion d’une durée de 2 ans dont 6 mois avec sursis à l’encontre du chef de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool au sein du commissariat un management autoritaire et un cumul d’activités non autorisé.

31/01/2021

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant sur la sanction envisageable à l’encontre d’un agent ayant publié sur Facebook une vidéo dans laquelle il insulte un membre de la direction

31/01/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

15/01/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

15/01/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse du degré de sanction pouvant être infligée à un agent dont le comportement à l’égard des usagers (notamment mineurs) et de ses collègues féminines est particulièrement préoccupant.

15/01/2021

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Représentation d’une Commune lors d’un conseil de discipline (sanction demandée pour trois agents de police municipale : révocation)

15/01/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Représentation d’une Métropole lors d’un conseil de discipline (sanction demandée : exclusion temporaire du service de deux années)

31/12/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation d’une Métropole dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent chargé de l’évènementiel et de la publicité contre la décision de le suspendre de ses fonctions ainsi que la sanction disciplinaire de six mois d’exclusion pour avoir dénigré la collectivité auprès de partenaires extérieurs.

31/12/2020

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur la proportionnalité entre une révocation et les fautes commises par l’agent à savoir l’achat de biens pour son usage personnel par le biais d’un marché à bons de commande

15/12/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de révocation d’un agent (pour des faits de harcèlement moral et de pratiques médicales illicites)

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans l’ouverture d’une enquête administrative relative à un agent qui aurait adopté un comportement inapproprié envers des mineurs lors de son service

15/12/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP formé par un agent et dirigé contre une sanction de révocation

30/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Conseils apportés à une commune concernant les modalités de communication/retrait des informations du dossier disciplinaire d’un agent.

15/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance d’une Commune en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool et de management déviant.

15/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Consultation sur la possibilité de désarmer des policiers municipaux pour la sécurité des agents et des protagonistes visés par une procédure disciplinaire.

31/10/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance d’une Commune devant le Conseil de discipline en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour consommation d’alcool pendant le temps de travail

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance de la Région pour une procédure disciplinaire dirigée contre un agent incarcéré après condamnation définitive pour viols sur mineurs : rédaction du rapport au conseil de discipline demandant la révocation et rédaction d’une note sur les particularités de procédure liées à l’incarcération de l’agent

15/10/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation d’une Métropole dans le cadre du contentieux porté par un agent ayant été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 6 mois.

15/10/2020

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

15/10/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

15/10/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Consultation portant sur les conditions pour suspendre un ou plusieurs agents surpris sur le fait en train de consommer de l’alcool

30/09/2020

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

S’agissant d’un agent à révoquer : assistance de la collectivité sur la procédure à suivre lorsque le conseil de discipline ne peut pas se réunir dans les délais requis (l’agent devant être muté à bref échéance)

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un projet de courrier d’observations à la CADA sur le caractère non communicable d’un témoignage produit par un agent pour les besoins de sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire à une personne autre que son auteur même visée dans ce témoignage.

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

30/09/2020

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent condamné pénalement pour des faits pédophiles.

30/09/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

30/09/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Aanlyse du degré de la seconde sanction disciplinaire pouvant être infligée à un agent communal ayant manqué à son devoir de réserve

30/09/2020

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Analyse de la sanction disciplinaire à l’égard d’un agent ayant proféré des insultes à l’encontre de son supérieur hiérarchique

30/09/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Assistance de la collectivité devant la CAA dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un licenciement d’un agent contractuel à titre disciplinaire

15/07/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Défense de la Ville dans le cadre d’un appel interjeté s’agissant d’une décision d’exclusion temporaire de 6 mois (grave manquement au devoir de réserve)