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Nos compétences
procédure disciplinaire
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune pour deux conseils de discipline
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Représentation dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction de suspension de fonctions temporaire d’une durée de 3 jours (comportement inapproprié envers sa hiérarchie / professeurs du conservatoire / parents d’élèves du conservatoir)
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent
Ville de 30 000 hab des Hauts de France
Représentation de la ville dans le cadre d’un contentieux portant exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois (propos grossiers et déplacés voire sexistes, insultes racistes, comportement agressif et menaçant à l’encontre de plusieurs collègues, comportement inadapté et récurrent générateur de tensions dans une équipe).
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation portant sur la révocation d’un agent
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur les sanctions disciplinaires applicables en matière d’utilisation de véhicule de service à des fins personnelles pendant le service, de refus d’obéissance et de comportement général inadapté
Ville de 350.000 habitants
Consultation pour une commune concernant les limites à la communication des organisations syndicales.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction infligée pour alcoolémie
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Consultation sur la possibilité de sanctionner un agent sans conseil de discipline
Métropole de + de 500.000 habitants
Audience pour une Métropole dans le cadre d’un recours contentieux indemnitaire (suite à la suspension d’un agent et sa sanction disciplinaire)
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants
Suite à donner à une enquête administrative au sein d’un service de petite enfance (disciplinaire, insuffisance professionnelle ou mutation d’office)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Modifications des pièces pour la procédure disciplinaire (arrêté portant licenciement), engagée par un département contre un agent contractuel
Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine
Enquête administrative menée au sein du service de restauration de la Commune afin de déterminer si les faits de harcèlement du personnel et de manquement aux règles d’hygiène sont établis
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance de la Métropole dans le cadre d’un contentieux en appel relatif à la suspension dont a fait l’objet d’un Directeur contractuel : rédaction d’un mémoire en réplique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un projet de rapport de saisine du Conseil de discipline pour un agent qui a notamment détourné un véhicule de service et menti à sa hiérarchie
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un agent réclamant le paiement de nombreuses heures supplémentaires
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction de trames de questions pour les auditions d’agents dans le cadre d’une enquête administrative ouverte par le Maire d’une Commune, ainsi que d’une consultation concernant la sanction disciplinaire pouvant être infligée à un des agents mis en cause
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants
Enquête administrative au sein d’un service de petite enfance (14 agents auditionnés + rapport d’enquête)
Ville de 350.000 habitants
Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de la Directrice adjointe d’une crèche. Il lui est reprochée sa négligence après qu’un enfant ait été retrouvé en-dehors de l’enceinte de la crèche
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Etude du bien-fondé d’un courrier d’un agent contestant la légalité d’un éthylotest pratiqué à son endroit.
Ville de 25.000 des Hauts-de-Seine
Enquête administrative menée dans une école maternelle à la suite d’accusations de parents relatives à des violences qu’auraient subi leur enfant
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Modifications des pièces pour la procédure disciplinaire, engagée par un département contre un agent contractuel
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Représentation d’une métropole lors d’un conseil de discipline (révocation demandée pour un rippeur)
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Représentation d’un CCAS dans un contentieux disciplinaire (révocation de la directrice du SIAD)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Accompagnement d’une Commune dans la conduite d’une enquête administrative
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Assistance d’une communauté d’agglomération pour une procédure disciplinaire : détermination de la sanction proportionnée et rédaction d’une note sur la procédure à suivre + rédaction de tous les actes
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Assistance du CCAS dans un contentieux contre une sanction disciplinaire infligée à une directrice de SSIAD (2 ans d’exclusion)
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Consultation sur la possibilité d’exécuter une exclusion temporaire de fonction pendant le congé de maladie d’un agent
Syndicat Intercommunla d’une piscine situé dans les DOM
Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.
Région du Sud-Ouest de la France
Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six mois de l’agent
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Assitance du CCAS dans un contentieux de révocation
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Mémoires en défense pour un CCAS dans le cadre d’un contentieux REP et d’un contentieux indemnitaire portant sur la sanction disciplinaire de révocation d’une agente
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Consultation portant sur le point de savoir quelles actions entreprendre à l’encontre d’un agent ayant été à plusieurs reprises en état d’ébriété sur le temps et le lieu du service
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Projet de rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline pour une Métropole, concernant un agent titulaire (révocation)
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Consultation pour un département portant sur l’analyse du courrier de convocation d’un agent à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Région du Sud-Ouest de la France
Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six mois de l’agent
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Accompagnement de la Commune dans la détermination des conséquences de l’annulation de la révocation d’un agent
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Rédaction pour une communauté d’agglomération d’un projet de courrier portant dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal