procédure disciplinaire

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une enquête diligentée contre un agent responsable de police municipale et détermination des mesures à prendre à son encontre (étude sur l’opportunité et la faisabilité des procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle, révocation et retrait d’agrément)

Rédaction d’un courrier d’information à l’attention du Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et reprise d’un courrier portant convocation à entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute d’un agent contractuel

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent

Révision d’un courrier portant fin de période d’essai, modification d’un rapport hiérarchique, réalisation d’une note relative à la procédure de licenciement d’un agent contractuel ainsi que sur la possibilité de prévoir une date effective de fin de fonctions postérieurement au 1er jour du 3ème mois suivant l’information de l’assemblée délibérante

Rédaction d’une note sur les conséquences administrativs (absence de service fait), disciplinaires et pénales de la communication d’arrêt de travail factices par un agent pour justifier ses absences

Rédaction d’une note sur l’éligibilité d’un agent à la nouvelle bonification indiciaire et modalité pour la supprimer

Rédaction d’une note sur la procédure de licenciement en cours de période d’essai et la suspension à titre conservatoire

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure en appel portant sur la révocation d’un agent

Consultation pour une commune concernant la possibilité de licencier à titre disciplinaire un agent contractuel.

Rédaction d’une note relative aux conditions de fin d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à la suite d’une sanction disciplinaire

Rédaction d’un projet de rapport de saisine du Conseil de discipline pour des faits de détournement de carburant

Consultation sur la sanction idoine à prononcer à l’encontre d’un agent ayant détourné du carburant

Analyse des droits d’un agent auditionné dans le cadre d’une procédure d’enquête administrative pré-disciplinaire (question notamment du droit de se taire)

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant exclusion de fonctions pour une durée de trois jours d’un agent

Réalisation d’une enquête administrative pour déterminer les suites d’ordre organisationnel, administratif et/ou disciplinaire à donner à une mésentente au sein d’une école de la Commune (mauvaise ambiance, suspicion de harcèlement)

Consultation sur la possibilité sur la possibilité de suspendre à nouveau une assistante familiale

Assistance d’une Communauté d’agglomération lors d’un entretien disciplinaire (sanction du 1er groupe pour un agent au comportement déplacé avec ses collègues féminines

Rédaction de deux notes relatives à la proportionnalité de la sanction de révocation ainsi que sur la rémunération des agents placés en congés de maladie ordinaire

Rédaction d’une note sur la mutation d’office dans l’intérêt du service d’un agent déjà sanctionné disciplinairement par la Collectivité

Rédaction d’un rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline (faux et usage de faux)

Accompagnement de la Collectivité dans l’engagement d’une procédure disciplinaire pour harcèlement sexuel

Représentation d’une Communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction de suspension de fonctions temporaire d’une durée de 3 jours

Assistance de la Commune devant la CAA dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de révocation

Rédaction d’une note sur la situation d’un agent condamné pénalement (révocation, sort du logement de fonction

Rédaction d’une note sur la sanction disciplinaire envisageable à l’encontre d’un agent

Assistance de la collectivité dans un pré-contentieux lié à l’exécution d’une exclusion temporaire de fonction d’un agent pendant son congé de maladie

Rédaction d’une note relative à la proportionnalité de la sanction de la révocation en matière de faux et d’usage de faux

Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent.

Rédaction des rapports introductifs à la saisine du conseil de discipline de trois agents (utilisation de véhicule de service à des fins personnelles, refus d’obéissance, comportement général inadapté)

Consultation sur la possibilité de sanctionner un agent qui refuserait d’effectuer des astreintes

Enquête administrative : analyse des pièCs, préparation des trames de questions, participation aux séances de la commission d’enquête

Représentation d’une commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent (pour manquement à son obligation de réserve)

Assistance de la Commune pour deux conseils de discipline

Assistance de la Commune pour deux conseils de discipline

Représentation de la ville dans le cadre d’un contentieux portant exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois (propos grossiers et déplacés voire sexistes, insultes racistes, comportement agressif et menaçant à l’encontre de plusieurs collègues, comportement inadapté et récurrent générateur de tensions dans une équipe).

Consultation sur les sanctions disciplinaires applicables en matière d’utilisation de véhicule de service à des fins personnelles pendant le service, de refus d’obéissance et de comportement général inadapté

Représentation du CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction infligée pour alcoolémie

Consultation pour une commune concernant les limites à la communication des organisations syndicales.

Consultation pour une commune concernant les conséquences d’une part, d’un refus de délivrance de l’agrément nécessaire à un policier-stagiaire et d’autre part, d’un potentiel retrait de l’agrément d’ASVP de l’agent.

Assistance de la Métropole dans le cadre dans le cadre d’un recours contentieux indemnitaire (suite à la suspension d’un agent et sa sanction disciplinaire)