procédure disciplinaire

Assistance d’une Commune devant le Conseil de discipline en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour consommation d’alcool pendant le temps de travail

Assistance de la Région pour une procédure disciplinaire dirigée contre un agent incarcéré après condamnation définitive pour viols sur mineurs : rédaction du rapport au conseil de discipline demandant la révocation et rédaction d’une note sur les particularités de procédure liées à l’incarcération de l’agent

Représentation d’une Métropole dans le cadre du contentieux porté par un agent ayant été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 6 mois.

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

Consultation portant sur les conditions pour suspendre un ou plusieurs agents surpris sur le fait en train de consommer de l’alcool

S’agissant d’un agent à révoquer : assistance de la collectivité sur la procédure à suivre lorsque le conseil de discipline ne peut pas se réunir dans les délais requis (l’agent devant être muté à bref échéance)

Rédaction d’un projet de courrier d’observations à la CADA sur le caractère non communicable d’un témoignage produit par un agent pour les besoins de sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire à une personne autre que son auteur même visée dans ce témoignage.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

Rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent condamné pénalement pour des faits pédophiles.

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Aanlyse du degré de la seconde sanction disciplinaire pouvant être infligée à un agent communal ayant manqué à son devoir de réserve

Analyse de la sanction disciplinaire à l’égard d’un agent ayant proféré des insultes à l’encontre de son supérieur hiérarchique

Assistance de la collectivité devant la CAA dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un licenciement d’un agent contractuel à titre disciplinaire

Défense de la Ville dans le cadre d’un appel interjeté s’agissant d’une décision d’exclusion temporaire de 6 mois (grave manquement au devoir de réserve)

Défense de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de la mise à la retraite d’office (agent violent)

Représentation d’une Commune dans le cadre d’un REP introduit par un agent à la suite d’une sanction d’exclusion de fonctions d’une durée de deux ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs ainsi que de collègues féminines et usagers féminines du service et d’un comportement fautif dans le cadre de l’enquête administrative.

Consultation portant sur la stratégie à adopter face à une directrice harcelante avec les agents de son équipe et ayant utilisé la signature de son N+1 sans son accord (disciplinaire mutation dans l’intérêt du service réorganisation)

Consultation portant analyse du comportement de deux agents se revendiquant à tort membres d’une organisation syndicale et adressant à l’ensemble des agents des mails très vindicatifs et détermination de la stratégie la plus appropriée

Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé

Consultation relative à l’imputabilité sur le plan disciplinaire à un agent d’un manquement au devoir de réserve du fait des agissements de sa compagne

Consultation relative à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de comportement agressif et menaçant d’un agent à l’encontre de sa hiérarchie des tiers et des usagers du service.

Rédaction de trois arrêtés de révocation à titre disciplinaire pour des manquements à la décence et à la probité

Analyse portant sur le caractère fautif des agissements d’un agent ayant usurpé la signature d’un élu : qualification des fautes et degré approprié de la sanction disciplinaire

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre un agent ayant insulté le Maire en public

Représentation de la commune devant le Conseil de discipline contre trois agents d’un cimetière communal (révocation demandée)

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits d’enregistrement par un agent de ses collègues à leur insu.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une action disciplinaire à engager à l’encontre de trois agents affectés sur un cimetière communal

Rédaction du rapport disciplinaire au sujet d’un agent ayant insulté le Maire

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Consultation relative à la détermination de la sanction disciplinaire appropriée à l’encontre d’une auxiliaire de vie ayant commis un vol chez un usager

Rédaction de trois projets de rapports disciplinaire à l’encontre d’agents impliqués dans un trafic de concessions funéraires

Consultation portant sur la possibilité de radier des cadres un fonctionnaire condamné pénalement

Préparation du courrier de répétition de l’indu et motivation du titre de recette suite à la révocation rétroactive d’un agent

Rédaction d’un projet d’arrêté portant suspension à titre provisoire d’un agent

Défense dans un contentieux dirigé contre un arrêté de suspension de fonctions

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Préparation du rapport introductif de saisine du conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent rédaction des divers courriers de la procédure (à l’agent au CDG)

Consultation sur les conséquences de deux jugements annulant d’une part l’avis du conseil de discipline de recours et d’autre part la décision substituant une exclusion temporaire de fonctions à la révocation initiale

Consultation sur le caractère fautif voire pénalement répréhensible d’un comportement tendant à la tentative de fraude