autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

Consultation portant sur l’analyse d’un courrier du Préfet et d’une note de la Direction des relations avec les collectivités locales portant sur le transfert, à son EPCI de rattachement, de la charge des subventions et des garanties d’emprunt accordées par la Commune.

Consultation portant sur les conditions de révision d’un leg

Assistance de la Commune dans la rédaction d’un projet de convention locale de sûreté et d’un projet de convention de mise en commun d’agents de police municipale

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Consultation relative au bien-fondé d’une demande de communication de documents administratifs formulée par un conseiller municipal

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

Mission de conseil dans le cadre de l’harmonisation des règlements départementaux de transport scolaire

Mission de conseil suite à la réclamation déposée par un usager du service public du transport scolaire contre la mesure de tarification exceptionnelle en cas d’inscription tardive au-delà du délai imparti

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics.

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Rédaction consultation portant analyse d’une lettre d’observations adressées par le Préfet au Département critiquant l’imprécision de certaines délégations de compétences + rédaction d’un projet de courrier de réponse

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

Rédaction d’une consultation sur la légitime d’une demande d’autorisation de plaider (plainte avec constitution de partie civile)

Rédaction de deux notes sur les modalités de contrôle du passe sanitaire et l’impossibilité de lister les agents selon leur statut (vacciné, testé ou en rétablissement)

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courrier annonçant l’émission d’un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent les frais de la résiliation de la ligne téléphonique dont il bénéficiait lorsqu’il était détaché sur un emploi fonctionnel

Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une procédure pénale en qualité de partie civile à la suite de violents incendies imputables à un tiers qui a nécessité la réalisation d’importants travaux

Consultation portant sur la communication du rapport d’enquête administrative et préparation d’un projet de réponse aux demandes d’un agent (communication de l’enquête administrative reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dépressive et de placement en accident de travail congé de longue maladie)

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

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Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetièreS

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

Analyse relative à l’obligation de communication du dossier individuel d’un ancien agent titulaire d’une Commune qui a été révoqué à l’issue d’une procédure disciplinaire achevée.

Consultation portant sur une demande de communication des noms de particuliers auteurs de plaintes

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé