autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la cessation du subventionnement de certains organismes de garde d’enfants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de la restitution des fonds « FEDER »

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatif au versement des aides « FEADER » pour la conversion et le maintien à l’agriculture biologique

Mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre d’orientations stratégiques comprenant notamment l’apport d’immeubles et l’évolution de la gouvernance d’une SA HLM

Mission d’assistance et de conseil dans la perspective d’une action en diffamation et injure contre des publications postées sur un réseau social

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un département d’être membre d’un GIP intégrant des compétences relevant essentiellement de l’Etat

Mission de conseil suite à la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (dans le cadre d’une procédure de surendettement) d’un attributaire de logement social (accession à la propriété )

Mission de conseil portant sur la possibilité pour la Ville de porter plainte suite aux courriers reçus par deux agents et mettant en cause la Direction de la Ville et rédaction d’un projet de saisine du Procureur de la République

Mission de conseil sur la création d’une entité par un Département et différents satellite pour l’exercice d’une mission de préfiguration

Mission de conseil et d’assistance sur la diminution de la prise en charge d’une activité assurée par un service social et médico-social

Mission de conseil relative à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l’utilisation d’un parking

Mission de conseil et de représentation en justice pour la demande de libération de locaux occupés en raison d’un grève des agents publics

Mission de conseil sur la tarification d’un établissement ou service social et médico-social

Mission de conseil sur la compétence du Département pour la gestion d’un aérodrome et d’un ensemble aéroportuaire

Mission de conseil sur le retrait d’autorisation accordée à un établissement ou service social ou médico-social

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

Mission de conseil sur les réponses à apporter à un syndicat ayant sollicité des précisions sur une délibération sur le recrutement d’un contractuel ainsi que la communication de différents documents

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer plainte suite à la dégradation de casiers de la Ville accompagnée de lettres d’insultes

Conseil à la suite de la diffusion par un élu d’un tract à l’attention de l’ensemble des administrés