autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Analyse relative à l’obligation de communication du dossier individuel d’un ancien agent titulaire d’une Commune qui a été révoqué à l’issue d’une procédure disciplinaire achevée.

Consultation portant sur une demande de communication des noms de particuliers auteurs de plaintes

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

Analyse des réponses contentieuses possibles à la suite de propos tenus par un ancien Adjoint sur le Maire et sur la gestion municipale (diffamation délit de fausse nouvelle etc

Défense d’une décision de refus de mise à disposition des équipements d’un stade communal

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer une marque et sur le choix de la marque au vu des marques déjà enregistrées

Mission de conseil portant sur le droit au retrait dans le cadre d’une épidémie

Analyse d’un rapport d’enquête administrative et occultation de certaines parties en vue de permettre sa communication à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

Consultation sur la question de la reconnaissance d’un accident de service dans un contexte d’allégations de harcèlement moral et sur la question du caractère communicable d’un rapport d’enquête administrative à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral à son encontre

Analyse d’une demande de protection fonctionnelle et analyse du caractère diffamatoire des propos tenus et des écrits publiés sur un blog concernant la police municipale et recherche d’une alternative à la plainte

Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)

Mission de conseil et d’assistance d’une SPL sur la méthodologie à adopter pour une mise en conformité de la structure au regard des dispositions du RGPD

Mission de conseil en matière de droit de la presse

Mission de conseil relative aux obligations d’une collectivité en matière d’accueil d’un enfant handicapé en centre de loisir

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission d’assistance d’un département dans le cadre de l’accueil de mineurs non accompagnés

Mission de conseil relative à l’utilisation d’un nom déposé à l’Institut national de la propriété intellectuelle

Mission de conseil dans le cadre du transfert de la compétence SDIS à la structure intercommunale

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil portant sur le caractère communicable de documents demandés par un agent (nature juridictionnelle exceptions à la communication d’un document administratif CADA)

Mission de conseil en vue d’une action contentieuse à l’encontre de La Poste pour non distribution du courrier en raison d’une grève

Mission d’assistance et de conseil à la suite de la liquidation d’un établissement médico-social pour la détermination des conséquences financières

Mission de conseil sur la possibilité pour une association de bénéficier du régime du mécénat

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

Mission de conseil sur les conséquences du projet de loi ELAN en termes de restructuration du logement social et de notion de groupe

Mission de conseil sur les obligations de l’entrepreneur de pompes funèbres

Missions de conseil sur la procédure d’exhumation

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un refus de communication de document en violation du droit à l’information des élus

Mission de conseil relative à la possibilité de saisir le Parquet des mineurs

Mission d’assistance et de conseil à la suite de l’appel à manifestation d’intérêts organisé en vue de déterminer le repreneur d’un EHPAD

Mission d’assistance et de conseil pour la mise en œuvre des actions de mécénat

Mission de conseil face à une administrée qui commet outrages à agent injures publiques diffamations menaces actes d’intimidation à l’encontre du Maire et des agents d’accueil – analyse des infractions constituées et dépôt de plainte