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Nos compétences
autres : cada, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur les modalités de restauration et d’achat d’œuvres d’art postérieurement au transfert de compétence à l’EPCI du musée des Beaux-Arts.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation su les délais de saisine du Tribunal administratif à la suite du rendu d’un avis par la CADA
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur la possibilité pour la Ville d’insstituter une bourse au bénéfice des étudiants de l’ESAF
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une note sur la divulgation d’un bulletin d’indemnités d’un élu mentionnant ses coordonnées personnelles et une réfaction pour absentéisme
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance de la Commune sur une procédure de demande de documents à un syndicat mixte
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Rédaction d’une note sur la création d’un emploi non permanent et sur les modalités de communication des documents (CADA)
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Représentation de la Ville de Wasquehal dans un contentieux relatif à un titre exécutoire
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur les possibilités de financement du programme de rénovation du musée des beaux-arts par la CAVM
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Rédaction d’observations dans le cadre d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur le transfert de compétence (musée) d’une ville à une communauté d’agglomération
Département de plus de 800.000 habitants
Rédaction d’une note sur les conditions de production en justice d’une attestation rédigée par le directeur adjoint de la MDPH au regard du secret médical
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI
Département de plus de 800.000 habitants
Rédaction d’une note sur la possibilité de produire une décision de justice communiquée par la MDPH couvertes par le secret médical, dans le cadre d’une instance dirigée contre un refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement »
Département de plus de 800.000 habitants
Rédaction d’une note sur le secret médical dans le cadre du refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement »
Département de plus de 800.000 habitants
Relecture du mémoire en défense rédigé par le Département s’agissant de la suspension d’un agrément d’une assistante maternelle (dépassement de nombre de places autorisées, posture professionnelle inadaptée, mise en danger des enfants, attitude de la requérante durant la sieste).
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation dans un contentieux relatif à un acte de concession funéraire (recours en interprétation)
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation relative aux suites à donner à un courrier portant demande de communications de documents et demande d’informations
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux frais de déplacement des intervenants extérieurs
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Note sur le droit à communication de divers documents administratifs (notamment concernant les systèmes de vidéosurveillance)
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +80 000 habt d’Outre Mer
Consultation relative aux modalités d’exercice de la compétence « électricité » par une Commune et un Syndicat départemental d’électricité
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Note sur le droit à communication des frais de représentation, des factures de restauration et des frais de déplacement du Maire et sur la procédure
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Consultation complémentaire pour une commune relative à la communicabilité des documents concernant les avancements de grade et les promotions internes
Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab
Consultation pour une commune relative à la communicabilité des documents concernant les avancements de grade et les promotions internes
Conseil Départemental d’Ile de France
Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)
Département de plus de 800.000 habitants
Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)
Département de plus de 800.000 habitants
Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en appel contre un jugement concernant une action en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune
Communauté d’Agglomération de la Réunion
Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville