commande publique

Mission d’assistance et de conseil portant sur le montage juridique et économique d’une convention d’occupation du domaine public et de permission de voirie

Mission d’assistance et de représentation en justice sur la détermination du caractère définitif du décompte pour négocier le caractère postérieur de la créance avec un administrateur judiciaire

Mission d’assistance et de conseil pour contraindre une mutuelle titulaire d’une convention de participation pour la protection sociale des agents d’une collectivité de continuer à assurer les prestations pour un année supplémentaire conformément au décret 2011-1474 en dépit de son refus

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’un CHU dans le cadre d’une action en nullité d’un marché public et en responsabilité sur le terrain quasi-délictuel au regard des agissements dolosifs d’une entreprise dans la mise en œuvre du dossier patient informatisé.

Mission d’assistance et de conseil d’une collectivité concernant la légalité d’un avenant au titre de travaux supplémentaires et de l’établissement de PN dans un marché à prix unitaires

Mission d’assistance et de conseil sur la rédaction d’un contrat portant sur du matériel audiovisuel

Mission d’assistance et de conseil sur la fin de l’exploitation d’une DSP aéroportuaire (avenant résiliation)

Mission d’assistance et de conseil sur une procédure de déclaration sans suite d’un marché de fournitures et de services

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’auditionner des candidats dans le cadre d’un AOO portant sur des prestations de communication

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’un recours indemnitaire portant sur l’interprétation des clauses de rémunération prévue au contrat

Mission d’assistance et de conseil portant sur les modes de gestion pour l’exploitation d’un centre équestre et portant plus particulièrement sur la contractualisation avec une SEM

Mission d’assistance et de représentation à la suite d’un recours pour décharge de pénalités de retard et recevabilité d’un recours d’une entreprise radiée du RCS

Mission de conseil et d’assistance sur le transfert de la passation d’une procédure de concours sur esquisse pour une station d’épuration au regard d’un transfert de compétence « eau et assainissement » à l’EPCI

Mission de conseil et d’assistance sur la qualification en pouvoir adjudicateur d’une association de promotion de la télévision française

Mission de conseil et d’assistance sur le versement de subventions publiques dans le cadre d’une DSP d’exploitation d’aéroport

Mission d’assistance et de conseil portant sur la sécurisation d’un contrat passé avec une SPL au regard des modalités de rémunération et de perception des recettes publiques et/ou privées par la SPL

Mission d’assistance et de conseil sur la passation d’un marché d’assurance et la possibilité de négocier des offres inacceptables

Mission d’assistance et de conseil portant sur la participation d’un élu non membre de la CAO à un jury de concours

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de conseil sur les obligations d’information des candidats à un recrutement et sur les conditions d’utilisaton du CET en cas de mutation

Mission d’assistance sur les conséquences d’une mise à disposition d’un immeuble culturel à l’EPCI sur les contrats conclus relativement à ce bien

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé précontractuel engagé contre une procédure lancée par un Etablissement public de l’Etat

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Ville située en Ile de France dans le cadre d’un référé précontractuel engagé contre un marché public de travaux d’électricité

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du rejet d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire

Mission d’assistance et de conseil pour l’analyse des offres d’une DSP Transport

Contentieux – Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du rejet d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire (bien-fondé et modulation)

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’un refus du comptable public de payer le solde des DG à la suite de la non application de pénalités de retard dans le cadre d’un MP de travaux

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’effectuer des compensations de solde de marchés publics distincts pour recouvrir des pénalités de retard

Mission d’assistance et de conseil sur la conclusion d’une mise au point dans le cadre d’un marché public de travaux et sur les conséquences d’un refus du maître d’ouvrage sur la signature et l’exécution du marché

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un référé expertise pour l’indemnisation d’un manque à gagner d’une DSP fourrière en raison de la violation d’une clause d’exclusivité

Mission d’assistance et de conseil sur la renonciation aux pénalités de retard dans le cadre d’un marché public

Mission d’assistance et de conseil sur les mesures de publication pour un MAPA de PI

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’une réclamation portant sur des pénalités de retard dans le cadre d’un marché de transport scolaire (montant des pénalités manifestement excessif)

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’un recours en opposition à un titre exécutoire portant sur des pénalités de retard appliquées dans le cadre d’une DSP Crèches

Mission d’assistance et de conseil à la suite d’une demande de résiliation du délégataire d’une DSP de distribution eau potable

Mission de conseil et représentation en justice dans le cadre de demandes indemnitaires à la suite de l’exécution d’un marché public de travaux

Mission de représentation dans le cadre d’un référé instruction sur l’évaluation d’un préjudice subi lors d’une DSP