Nos compétences

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30/10/2026

Conseil Départemental d’Île-de-France

Pour un département d’Ile-de-France, défense devant un tribunal administratif dans un litige relatif au solde d’un marché de maîtrise d’œuvre de construction d’un collège : fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation, décompte général établi d’office, conclusions reconventionnelles et requête distincte en recouvrement d’un trop-perçu.

30/10/2026

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Assistance, conseil et représentation en justice d’un EPCI à l’île de La Réunion dans le cadre d’un recours engagé par le maître d’œuvre d’une importante opération de travaux.

30/10/2026

Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat

Pour un établissement public national tête de réseau consulaire : analyse des risques indemnitaires nés de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un accord-cadre informatique à bons de commande (licences logicielles en mode cloud, plus d’un million d’euros en jeu), et stratégie de substitution d’une résiliation pour faute.

30/10/2026

Ville de +50 000 hab. en Île-de-France

Défense d’une commune d’Ile-de-France de plus de cinquante mille habitants dans un référé précontractuel contre la passation d’accords-cadres de travaux de voirie. Questions traitées : information du candidat évincé, légalité d’une méthode de notation du prix fondée sur un bordereau et un chantier fictif masqué, principe d’impartialité.

30/10/2026

Ville de +10 000 hab. de Seine-et-Marne

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre de la modification prévue de son contrat de DSP de conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la Ville

15/10/2026

Etablissement public intercommunal d’Ile de France

Assistance d’un établissement public territorial d’Île-de-France de treize communes dans la phase finale de désignation du concessionnaire d’une concession d’aménagement (logements, hôtel, cinéma) : analyse de la procédure et prorogation du délai de validité des offres des cinq soumissionnaires

15/10/2026

Ville de +10 000 hab. de Seine-et-Marne

Pour une commune de quinze mille habitants, analyse et négociation d’un avenant transactionnel de fin anticipée d’une délégation de service public de réseau de chaleur biomasse : maintien du tarif et de la continuité du service aux abonnés, garantie des réclamations, renonciations réciproques.

15/10/2026

Etablissement public d’intercommunalité responsable de la production, du traitement, du stockage et de la distribution de l’eau potable en Ile de France

Pour un syndicat mixte d’eau potable d’Île-de-France : demande de communication, par un membre, du rapport d’analyse des offres d’un accord-cadre de travaux ; droit à l’information des délégués, secret des affaires, projets de réponse du maître d’œuvre et du président.

15/10/2026

Communauté d’Agglomération de 100 000 habitants d’Île-de-France

Mission de représentation en justice d’un important EPCI situé en région parisienne dans le cadre d’un recours en appel d’un maître d’œuvre condamné à indemniser le maître d’ouvrage au titre des préjudices subis au titre des désordres d’isolation d’un mus

15/10/2026

Important Centre hospitalier Universitaire situé dans la Région Centre

Pour un établissement public de santé, défense dans un recours indemnitaire d’environ 200.000 € engagé par une association de mutualisation de systèmes d’information hospitaliers (cotisations et prestations logicielles). Rédaction d’un mémoire en défense actualisé en réponse à un mémoire complémentaire.

15/10/2026

Communauté d’agglomération d’Île-de-France de 75 000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération de Seine-et-Marne dans le cadre d’un recours indemnitaire exercé par un candidat évincé de la passation d’une délégation de service public

30/09/2026

Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM

Consultation rendue en urgence pour une région du sud de la France sur sa faculté de cofinancer l’indemnisation d’un concessionnaire hydroélectrique, au titre d’un lâcher d’eau destiné à sécuriser l’alimentation en eau potable d’une agglomération : analyse des titres de concession, du régime des réserves d’eau et des obligations du concessionnaire.

30/09/2026

Établissement public à caractère industriel et commercial français,

Mission de conseil d’un établissement public national à caractère industriel et commercial, confronté à des difficultés d’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec un groupement conjoint : analyse des options d’éviction d’un cotraitant défaillant (sous-traitance irrégulière), résiliation partielle du marché et désignation d’un nouveau bureau d’études

15/09/2026

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Assistance d’une commune située dans le département de la Réunion concernant la conclusion d’un bail à construction en vue de l’établissement d’un complexe muséal privé

15/09/2026

Ville de +80 000 hab. de la Réunion

Assistance d’une commune située dans le département de la Réunion concernant la conclusion d’un bail à construction en vue de l’établissement d’un complexe muséal privé

31/08/2026

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Représentation d’une Métropole dans procédure devant le CCIRA saisi par une entreprise de travaux au titre de préjudices allégués lors de la construction d’un équipement sportif de plus de 3M€.

31/07/2026

Fédération nationale d’établissements publics

Accompagnement d’une association de loi 1901 dans le cadre du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027

15/07/2026

Région du Sud-Ouest de la France

Conseil d’une région sur les modalités d’adaptation des contrats de compléments de rémunérations (production d’ENR) conclus après procédure de mise en concurrence de la CRE

15/06/2026

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil d’une Région du Sud-Ouest de la France dans le cadre de l’analyse d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices allégués dans l’exécution d’un sous-contrat de concession confiée à une filiale d’une SEMOP, elle-même titulaire du contrat tête.

31/05/2026

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance et représentation en justice d’un Conseil départemental dans le cadre d’un contentieux engagé par le MOE en vue d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une opération de construction d’un collège

15/05/2026

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance et représentation en justice d’un Conseil départemental dans le cadre d’un contentieux engagé par le MOE en vue d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une opération de construction d’un collège

30/04/2026

Fédération nationale d’établissements publics

Accompagnement d’une fédération nationale de service public pour du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027

15/04/2026

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de représentation à l’audience d’une importante Ville située dans l’est de la région parisienne à la suite d’une erreur du juge administratif concernant le sens des conclusions sur la fixation du solde d’un DG.

15/04/2026

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en ile de France dans le cadre d’une requête indemnitaire en réparation désordres rencontrées sur une STEP et chiffrés à 6M€

15/04/2026

Communauté d’Agglomération de 100 000 habitants d’Île-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une importante communauté d’agglomération située en Île-de-France dans le cadre d’une requête indemnitaire en réparation désordres rencontrées sur une STEP et chiffrés à 6M€

15/04/2026

Société française, fondée par une équipe d’ingénieurs expérimentés possédant plus de vingt années d’expérience dans le domaine des équipements de réseaux informatiques,

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une société spécialisée dans l’analyse des flux de données dans le cadre de la contestation de la validité d’un accord-cadre lancé par un établissement public de l’État

31/03/2026

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Accompagnement d’une société publique locale (SPL) située à La Réunion dans le cadre de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public de travaux à la suite d’une visite inopinée de la DEETS sur le respect des règles de sécurité du chantier

31/03/2026

Ville de +50.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une ville située dans un département d’outre-mer de l’Océan Indien, dans le cadre du traitement fiscale et comptable de la prime CEE intégrée dans l’offre financière du titulaire d’un marché de travaux de charpente et couverture

15/03/2026

Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat

Assistance et conseil d’un important établissement public de l’État dans le cadre d’un référé précontractuel annoncé par un candidat évincé d’un marché de mise à disposition de plateformes d’apprentissage en ligne et de leurs hébergements et de leurs maintenances, en raison de l’irrégularité de son offre faute de respect des spécifications techniques de sécurité

28/02/2026

Association nationale oeuvrant dans le domaine social

Mission d’assistance, de conseil et de représentation d’une importante association dans le cadre de des difficultés d’exécution d’un marché relatif à la mise en œuvre d’une plateforme agrée obligatoire en prévision de la réforme de la facturation électronique commandée à l’UGAP

28/02/2026

Fédération nationale d’établissements publics

Accompagnement d’une association de loi 1901 dans le cadre du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027

28/02/2026

Ville de 2000 hab. dans l’Aisne

Assistance d’une Commune du département de l’Aisne dans le cadre de la mise en cause d’un maître d’œuvre défaillant au titre de sa mission d’assistance dans la réalisation de travaux de fortifications de remparts

28/02/2026

Région du Sud-Ouest de la France

Conseil d’une région sur les modalités d’adaptation des contrats de compléments de rémunérations (production d’ENR) conclus après procédure de mise en concurrence de la CRE

28/02/2026

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance, conseil et représentation d’un important EPCI située en Ile-de-France dans le cadre d’un recours en référé expertise afin d’identifier les causes des désordres apparus dans une piscine

28/02/2026

Communauté d’Agglomération de 100 000 habitants d’Île-de-France

Mission d’assistance, conseil et représentation d’un important EPCI située en Île-de-France dans le cadre d’un recours en référé expertise afin d’identifier les causes des désordres apparus dans une piscine

15/02/2026

Association nationale oeuvrant dans le domaine social

Accompagnement d’un acteur social national dans la mise en œuvre d’une application volontaire du code de la commande publique

15/02/2026

Fédération nationale d’établissements publics

Accompagnement d’une association de loi 1901 dans le cadre du lancement d’un appel d’offres couvert par la confidentialité, dans le cadre de l’organisation de débats santé autour des présidentielles de 2027

15/02/2026

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux

31/01/2026

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission d’assistance de conseil et de représentation en justice d’une collectivité d’outre-mer dans le cadre de d’un référé provision engagé par le titulaire d’un marché de travaux pour obtenir paiement d’un DGD Tacite

31/01/2026

Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe

Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une négociation à la suite d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux.