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Nos compétences
droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé contre elle (utilisation prétendument illégale d’une caméra mobile par un agent de la police municipale)
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au risque d’engagement de la responsabilité d’une communauté d’agglomération en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation de ses centres aquatiques, dès lors que la surveillance de l’ensemble des usagers ne peut être assurée par les MNS présents
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur l’analyse de la répartition des compétences en matière de transport scolaire entre la Région et un des EPCI situé sur son territoire suivie d’une analyse sur les conséquences relatives aux actes adoptés en méconnaissance de cette répartition
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance de la Commune dans la formulation d’une réponse à un demande préalable indemnitaire ayant pour objet la réparation d’un préjudice prétendument tiré de la violation du droit au respect de la vie privée d’un agent
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
centre-de-formation-des-chambres-des-metiers-et-de-lartisanat
Animation d’une journée de formation sur le droit pénal de la gestion publique à destination des présidents de Chambres des métiers et de l’artisanat nouvellement élus
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse de l’opportunité de transiger dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant les risques en matière de prise illégale d’intérêt, favoritisme et incompatibilité (entrepreneur de service public) induits par la passation d’un marché
Ville des Alpes-Maritimes
Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable,
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en référé-expertise concernant des dommages subis sur une maison d’habitation à la suite de travaux sur le réseau d’assainissement
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une charte de bonne conduite à l’attention des DGS et DGA afin d’éviter les risques d’atteinte à la probité tels que prise illégale d’intérêt corruption passive détournement de biens publics etc (faite sur les conseils du Procureur de la République)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’un projet de mémoire enduplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
Région du Sud-Ouest de la France
Analyse d’un mémoire en réplique adverses accompagné de deux nouvelles pièces dans le cadre d’un recours en indemnisation indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service et rédaction d’un projet de mémoire en réponse
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une sanction de révocation infligée à un agent plus de quatre mois suivant sa suspension à titre conservatoire pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles révélés à l’issue d’une enquête administrative et en indemnisation du préjudice prétendument subi.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle
Région du Sud-Ouest de la France
rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée).
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Mémoire en défense pour la Commune dans un contentieux indemnitaire (dommages permanents de travaux publics)
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser
Ville de +50.000 Hab. de la Réunion
Mission de conseil portant sur la fin du placement en contrôle judiciaire d’une personne mise en examen
Conseil Départemental d’Ile de France
Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un projet de plainte dans une affaire de trafic de concessions funéraires vols et détournements de fonds publics
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveaux éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR