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Nos compétences
droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le point de déterminer s’il faut reconnaître imputable au service un AVC ayant frappé l’un de ses agents
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Ville dans une réponse à donner à une demande d’autorisation de plaider
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation de la Ville dans le cadre d’un recours indemnitaire tendant à la réparation de dommages corporels causés par l’effondrement d’une plaque d’égout
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Etude de la légalité d’un partenariat « Mobilité seniors » avec une auto-école associative afin que celle-ci transporte, pour un montant symbolique d’un ou deux euros, des personnes âgées rencontrant des difficultés pour se déplacer
Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM
Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité
Métropole de + de 500.000 habitants
Audience concernant les intérêts civils d’une Métropole à la suite d’un incendie
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Assistance de la Communauté d’agglomération dans le traitement de la situation administrative d’une agente contestant l’avis du médecin agréé constatant la consolidation de sa maladie imputable à un accident de service et reprochant plusieurs fautes à la Collectivité
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance de la commune dans le cadre de la détermination de la procédure à suivre pour obtenir l’éxécution d’un jugement correctionnel prononçant l’obligation de remettre en état un terrain à l’encontre d’un administré, ainsi que la liquidation de l’astreinte prononcée par le même jugement
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé contre elle (utilisation prétendument illégale d’une caméra mobile par un agent de la police municipale)
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au risque d’engagement de la responsabilité d’une communauté d’agglomération en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation de ses centres aquatiques, dès lors que la surveillance de l’ensemble des usagers ne peut être assurée par les MNS présents
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF
Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.
Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur l’analyse de la répartition des compétences en matière de transport scolaire entre la Région et un des EPCI situé sur son territoire suivie d’une analyse sur les conséquences relatives aux actes adoptés en méconnaissance de cette répartition
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance de la Commune dans la formulation d’une réponse à un demande préalable indemnitaire ayant pour objet la réparation d’un préjudice prétendument tiré de la violation du droit au respect de la vie privée d’un agent
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
centre-de-formation-des-chambres-des-metiers-et-de-lartisanat
Animation d’une journée de formation sur le droit pénal de la gestion publique à destination des présidents de Chambres des métiers et de l’artisanat nouvellement élus
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse de l’opportunité de transiger dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant les risques en matière de prise illégale d’intérêt, favoritisme et incompatibilité (entrepreneur de service public) induits par la passation d’un marché
Ville des Alpes-Maritimes
Consultation sur la possibilité de recruter un DGS par la voie du recrutement direct et ce en dépit de l’exercice des fonctions de Directeur général d’une SPLA (impossibilité risque pénal et déontologique)
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable,
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en référé-expertise concernant des dommages subis sur une maison d’habitation à la suite de travaux sur le réseau d’assainissement
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une charte de bonne conduite à l’attention des DGS et DGA afin d’éviter les risques d’atteinte à la probité tels que prise illégale d’intérêt corruption passive détournement de biens publics etc (faite sur les conseils du Procureur de la République)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque