droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

Analyse d’un mémoire en réplique adverses accompagné de deux nouvelles pièces dans le cadre d’un recours en indemnisation indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service et rédaction d’un projet de mémoire en réponse

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une sanction de révocation infligée à un agent plus de quatre mois suivant sa suspension à titre conservatoire pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles révélés à l’issue d’une enquête administrative et en indemnisation du préjudice prétendument subi.

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Mémoire en défense pour la Commune dans un contentieux indemnitaire (dommages permanents de travaux publics)

consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

Mission de conseil portant sur la fin du placement en contrôle judiciaire d’une personne mise en examen

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’un projet de plainte dans une affaire de trafic de concessions funéraires vols et détournements de fonds publics

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveaux éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

Consultation sur le régime de responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation avec un véhicule de service

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une instance parallèle relative à aux frais non compris dans les dépens et aux dépends à un recours au fond

Consultation relative à la responsabilité de l’amdinistration en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de service et sur la possibilité de se retourner contre l’agent conducteur

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif là l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un membre du Cabinet d’une autorité territoriale de créer une entreprise

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent de la Commune

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de représentation dans le cadre d’une requête indemnitaire

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission d’assistance dans le cadre de demandes indemnitaires présentées par la victime d’un dommage lié à un ouvrage public alors qu’un référé expertise est en cours

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

Mission de conseil dans le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’Etat

Mission d’assistance dans le cadre d’une plainte au pénal suite à des violences commises lors d’un chantier (marché public de travaux)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel interjeté par l’Etat contre un jugement le condamnant à verser une indemnité

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par une association se plaignant du non-respect de normes d’accessibilité lors de la réalisation de travaux publics

Mission d’assistance et de représentation d’un agent mis en cause dans le cadre d’une procédure CDBF dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Ressources Humaines d’une Commune

Mission d’assistance et de conseil en ce qui concerne l’obligation de saisir la commission de déontologie s’agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l’agent (maintien ou non lien contractuel…)