droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique

Mission d’assistance et de conseil en ce qui concerne l’obligation de saisir la commission de déontologie s’agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l’agent (maintien ou non lien contractuel…)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire engageant la responsabilité de la commune

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux formé par des assistantes maternelles licenciées pour absence d’enfants à confier

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure de rectification d’ erreur matérielle d’un arrêt ayant rejeté des conclusions indemnitaires et condamné l’appelant aux frais irrépétibles la recevabilité de la requête en appel étant contestée

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au préjudice subi du fait de l’implantation de signalétique

Mission de conseil dans le cadre de la remise en cause des relations entre le Département et un établissement social et médico-social

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une constitution de partie civile en raison d’incendie potentiellement volontaires

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire en raison de l’entretien des ouvrages publics

Mission d’assistance et de conseil dans le cas de la dégradation d’un mur de soutènement de la préservation de la sécurité publique et de la procédure de transaction

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en responsabilité suite à un accident lié à des travaux publics

Mission d’assistance et de conseil sur le risque d’engagement d’une collectivité du fait de la défaillance d’un véhicule de service

Mission de conseil concernant les conséquences d’une erreur dans la mise en œuvre du régime indemnitaire à l’égard des agents contractuels

Mission de conseil et de représentation en justice relative à la mise en cause d’un responsable sur le plan pénal en raison d’un manquement à une obligation de sécurité

Mission de conseil dans le cadre de la prise en charge des conséquences d’un accident de services en cas de mutation de l’agent dans une autre collectivité

Conseil à la suite de l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public à une entreprise

Mission d’assistance de conseil dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre d’un refus de communication de document administratif