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Nos compétences
droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de 30 000 hab. de la Guadeloupe
Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultations et rédaction d’un projet de délibération pour un EPCC, sur l’institution d’un dispositif d’aide financière au profit des étudiants.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant la mise en cause d’élus
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques
Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés.
Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Assistance de la Ville et de la Métrpole dans le cadre d’une contrôle de CRC commun relatis aux déponses de communication
Ville de 350.000 habitants
Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur le point de déterminer l’opportunité d’une action en diffamation
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Etude des conséquences en termes d’engagement de responsabilité de la Collectivité d’un accident survenu dans un centre aquatique
Commune de l’Essonne de moins de 5000 hab.
Rédaction d’un courrier valant rejet de demande indemnitaire
Important Ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant la qualification pénale de diverses accusations envers le Maire et un agent de la Ville, et les moyens de riposte du Maire
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une constitution de partie civile (détournement de biens publics au préjudice de la Commune)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal
Communauté de communes du Sud Est
Représentation de la Collectivité dans le cadre d’un contentieux indemnitaire l’opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France
Consultation sur risques pénaux induits par l’octroi d’un marché (favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune dans la détermination du régime applicable en matière d’accueil périscolaire des enfants de moins de trois ans
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance lors d’une visio et rédaction d’un projet de courrier pour une commune dans le cadre du déplacement irrégulier des restes d’une personne à l’ossuaire municipal.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant le risque de requalification de certains emplois administratifs en collaborateurs de cabinet
Département de plus de 800.000 habitants
Recherche sur la possibilité de caractériser le délit d’atteinte à la vie privée si des agents filmés ou enregistrés en service
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Recherche de qualification pénale correspondant au verrouillage de fichiers par un agent avant son départ
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Recherche de qualification pénale correspondant au verrouillage de fichiers par un agent avant son départ
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant les risques, notamment pénaux, relatifs aux modalités de paiement d’une prestation réalisée par la commune (non-paiement d’une partie du prix et étalement du paiement)
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts).
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur le point de déterminer s’il faut reconnaître imputable au service un AVC ayant frappé l’un de ses agents
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Ville dans une réponse à donner à une demande d’autorisation de plaider
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation de la Ville dans le cadre d’un recours indemnitaire tendant à la réparation de dommages corporels causés par l’effondrement d’une plaque d’égout
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Etude de la légalité d’un partenariat « Mobilité seniors » avec une auto-école associative afin que celle-ci transporte, pour un montant symbolique d’un ou deux euros, des personnes âgées rencontrant des difficultés pour se déplacer
Syndicat Intercommunal d’une piscine situé dans les DOM
Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité
Métropole de + de 500.000 habitants
Audience concernant les intérêts civils d’une Métropole à la suite d’un incendie
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Assistance de la Communauté d’agglomération dans le traitement de la situation administrative d’une agente contestant l’avis du médecin agréé constatant la consolidation de sa maladie imputable à un accident de service et reprochant plusieurs fautes à la Collectivité
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance de la commune dans le cadre de la détermination de la procédure à suivre pour obtenir l’éxécution d’un jugement correctionnel prononçant l’obligation de remettre en état un terrain à l’encontre d’un administré, ainsi que la liquidation de l’astreinte prononcée par le même jugement
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout
Etablissement public de coorpération culturelle
Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition