procédure disciplinaire

Représentation d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant révocation d’un agent

Représentation d’une métropole lors d’un conseil de discipline (révocation demandée pour un rippeur)

Assistance d’une communauté d’agglomération pour une procédure disciplinaire : détermination de la sanction proportionnée et rédaction d’une note sur la procédure à suivre + rédaction de tous les actes

Consultation sur la possibilité d’exécuter une exclusion temporaire de fonction pendant le congé de maladie d’un agent

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

Assistance et représneetation en justice de la Région dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six mois de l’agent

Consultation portant sur le point de savoir quelles actions entreprendre à l’encontre d’un agent ayant été à plusieurs reprises en état d’ébriété sur le temps et le lieu du service

Mémoires en défense pour un CCAS dans le cadre d’un contentieux REP et d’un contentieux indemnitaire portant sur la sanction disciplinaire de révocation d’une agente

Projet de rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline pour une Métropole, concernant un agent titulaire (révocation)

Consultation pour un département portant sur l’analyse du courrier de convocation d’un agent à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

Rédaction pour une communauté d’agglomération d’un projet de courrier portant dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal

Rédaction d’un rapport introductif au conseil de disciplinaire à la suite de la suspension à titre conservatoire d’un agent

Défense de la Commune dans le cadre d’une procédure contentieuse l’opposant à un agent suspendu

Conseils juridiques auprès de la DH du CCAS sur une situation potentiellement pré contentieuse

Consultation portant sur le point de déterminer s’il est possible de muter un agent dans l’intérêt du service ou plus opportun de le sanctionner disciplinairement (et le cas échéant détermination de la sanction la plus idoine)

Accompagnement d’une Commune pour se séparer du Directeur de cabinet (suspension, licenciement pour rupture du lien de confiance, procédure disciplinaire)

Rédaction d’une note pour un département concernant la possibilité de licencier, à titre disciplinaire, un agent contractuel

Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans la suspension d’un agent et la dénonciation article 40 auprès du Procureur de la République

Mission de représentation en justice la Commune dans le cadre d’un appel dirigé contre un jugement portant annulation d’une décision de révocation.

Mission d’assistance dans le cadre de l’exécution d’un jugement annulant pour illéglité externe une révocation

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

Assistance de la Métropole dans le cadre en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une décision de suspension

Assistance de la Métropole dans le cadre dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une sanction d’exclusion de six mois

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête en appel déposée contre un jugement annulant une décision de suspension

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé suspension et d’une requête en annulation portant sur la révocation d’un agent

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la nécessité d’effectuer un signalement au Procureur concernant le DRH de la collectivité, ainsi que d’informer le futur employeur du DRH qu’une enquête administrative est en cours

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Consultation sur le point de savoir quelles actions engager à l’encontre d’un agent qui a manqué à son devoir de réserve mais ne compte plus parmi les effectifs de la Commune

Consultation pour une commune relative à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent (pour des vols de documents d’état civil), sans attendre l’issue de la procédure pénale

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la suspension d’un agent à titre conservatoire, l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’enquête administrative

Assistance de la Métropole dans le cadre d’un contentieux en appel relatif à la suspension dont a fait l’objet d’un Directeur contractuel

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour des vols de carburant (analyse des pièces, montage du dossier, rédaction de l’arrêté de révocation)

Validation d’un projet d’arrêté portant suspension d’un agent contractuel à titre conservatoire

Assistance d’un agent dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dirigé contre un arrêté portant sanction d’exclusion temporaire de 3 mois

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Analyse portant sur la possibilité de suspendre l’agent pour que sa hiérarchie et les agents puissent travailler sereinement en son absence, sur le degré de sanction envisageable contre un comportement fautif, et sur la réponse à apporter à son supérieur hiérarchique qui subit le comportement condamnable