Nos compétences

commande publique

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13/04/2016

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Mission de représentation en justice d’une Ville d’Outre mer situé dans l’Océan Indien dans le cadre d’un référé précontractuel contre un marché de prestations topographiques

15/03/2016

Société Publique locale située en Outre mer

Mission d’assistance et de Conseil dans le cadre du paiement direct d’un fournisseur bénéficiaire d’une cession de créance par le titulaire d’un marché nanti à un établissement bancaire

08/03/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission d’assistance de conseil et de représentation d’une collectivité dans le cadre d’une action en garantie post-contractuelle contre une société placée en procédure de sauvegarde

16/02/2016

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension

09/02/2016

Ville de + de 100.000 hab. située dans la région Centre

Mission d’assistance et conseil concernant la légalité des conventions de mise à disposition d’un stade et équipement sportif à un club de football professionnel

26/01/2016

Entreprise spécialisée dans les installations de production d’eau potable

Mission d’assistance et de conseil concernant le recouvrement d’intérêts moratoires dans le cadre d’une procédure amiable

26/01/2016

Entreprise spécialisée dans les installations de production d’eau potable

Mission d’assistance et de conseil concernant le recouvrement de situations de travaux dans le cadre d’une procédure amiable

02/01/2016

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’une requête indemnitaire d’un candidat à un marché public

15/07/2002

Communauté d’Agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Assistance et représentation en justice d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une mesure de résiliation (pour fraude) d’un marché de collecte des déchets ménagers