Nos compétences

droit institutionnel

institutions-locales
30/09/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

30/09/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation d’une collectivité territoriale à une audience devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours en appel dirigé contre une ordonnance d’irrecevabilité manifeste concernant les conséquences de la dissolution d’un groupe d’élus pour les membres de souhaitant pas s’inscrire dans le groupe nouvellement constitué et ne nombre insuffisant pour en constituer un autre.

30/09/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

15/07/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des projets de tribune libre de trois groupes : droit à publication des tribunes et droit à un éventuel droit de réponse des personnes visées

15/07/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation sur le régime indemnitaire des élus : principe et reprise des calculs

30/06/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation sur le nombre de vice-président et leur appartenance de droit au bureau

30/06/2020

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation sur les conditions et les délais de convocation du conseil communautaire d’installation pour une métropole (notamment question de l’éventuelle obligation d’attendre que tous les conseils municipaux d’installation soient passés)

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

15/06/2020

Syndicat mixte en charge d’exploitation de la géothermie d’une ville d’Ile de France

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

31/05/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vue du 1er conseil municipal pour l’élection du Maire notamment : question de l’élargissement de l’ordre du jour , de l’obligation de retransmission en direct au public de la séance et de la possibilité de créer une seule commission communale aux compétences élargies

31/05/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Analyse détaillée du régime juridique de l’attribution et de l’utilisation des véhicules de service et des véhicules de fonction et des risques encourus + Préconisations en l’espèce

31/05/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

31/05/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur les droits des élus de l’opposition : question de l’application de l’article L.4132-23-1 du CGCT à un nouveau magazine régional (tribune de l’opposition)

15/05/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation sur la portée de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 et plus précisément sur le point de savoir si le Conseil Municipal est dessaisi des compétences concernées par des délégations de plein droit prévues au profit du Maire

30/04/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire suite aux annonces du premier ministre analyse de la possibilité de convoquer dès fin avril le 1er conseil municipal (avant même le décret prévu) et analyse de l’application aux fonctionnaires des arrêts de travail préventifs et démarches

30/04/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

15/04/2020

Ville de 350.000 habitants

Analyse des « ordonnances covid » sur deux cas précis (prorogation des délais pour pouvoir prolonger par voie d’avenant un bail à construction et nécessité de reprendre des arrêtés de subdélégation aux adjoints)

15/04/2020

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser

31/03/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation portant analyse de la possibilité d’organiser un bureau communautaire en visioconférence en période de confinement (avant et après l’ordonnance adaptant le fonctionnement des collectivités locales) et rédaction des considérants et des visas « réglementaires » des décisions du bureau

31/03/2020

Ville de 350.000 habitants

Analyse des possibilités de réquisition des agents d’un CCAS dans le cadre de l’urgence sanitaire (avant les ordonnances « covid-19 »)

31/03/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse des conséquences de l’urgence sanitaire du fait du covid-19 : avant les ordonnances analyse de la possibilité d’organiser un conseil municipal à huis clos et une fois celui-ci annulé analyse des pouvoirs du Mairet et des Adjoints

31/03/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Consultation portant sur la possibilité d’enclencher une procédure de non-renouvellement du contrat d’un agent pendant l’état d’urgence sanitaire au regard d’une part des pouvoirs du Président et d’autre part de la légalité d’un entretien par visioconférence

15/03/2020

Ville de 350.000 habitants

Validation des Guide de l’élu de la Charte de l’élu et du Statut de l’élu

15/03/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission conseil sur la portée de l’obligation d’égalité de traitement des usagers du service public des transports scolaires

28/02/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

28/02/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

28/02/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Analyse de deux projets de délibérations relatives à la délégation d’attributions et à la fixation du lieu de réunion du conseil métropolitain.

28/02/2020

Ville de 350.000 habitants

Conseil relatif à l’organisation de la création des CAO et commissions de DSP et à l’élection de leurs membres.

28/02/2020

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de dégradation de locaux administratifs.

31/01/2020

Ville de 350.000 habitants

Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal

31/01/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

31/01/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles

31/01/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

30/12/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

17/12/2019

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant sur le champ de la délégation du Conseil municipal au Maire en matière de bail commercial (modification du loyer décision de renouvellement etc)

30/11/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil sur la responsabilité du président du département en raison d’infractions commises par des agents au Code de la route

22/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’une consultation sur la question du vote du président du CHSCT

09/10/2019

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité et les modalités d’acceptation par une commune d’un don de matériel et d’en faire elle-même don à une collectivité étrangère dans le cadre de la coopération extérieure des collectivités territoriales ainsi que sur la possibilité et les modalités de mandater des conseillers municipaux pour procéder officiellement à cette remise avec prise en charge des frais liés à ce déplacement